MODELE ATTESTATION LOI BOUTIN : Mesure, Attestation & Sanctions

« La surface et le volume habitables d’un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l’établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième. »

Article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitat

 

1. Comprendre la Loi Boutin : Importance & Réglementation du logement locatif

Qu’est-ce que la loi Boutin exactement ?

Cette dernière, dont le nom officiel est « Loi pour le logement et la lutte contre l’exclusion », a été promulguée en mars 2009 par la ministre du Logement de l’époque, Christine Boutin. Elle a apporté un ensemble de réformes visant à répondre aux défis majeurs du marché du logement locatif en France. Notamment la crise du logement, le niveau élevé des loyers et l’exclusion des plus défavorisés.

L’un des détail clés de cette réglementation concerne la définition des surfaces habitables.

Ce qui vise à :

• offrir plus de transparence aux occupants sur la taille réelle du logement qu’ils louent
• éviter les abus de certains propriétaires qui incluaient dans les pièces ou espaces qui ne devraient pas l’être.

L’importance de la Preuve de Superficie

Le certificat de superficie est un document essentiel lors de la mise en location d’un logement non-meublé sur le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). Son but principal est de certifier la superficie habitable du logement. Ce qui offre ainsi une garantie à l’occupant sur la taille effective de son futur habitat.

Ce cerificat est essentielle pour plusieurs raisons :

• Transparence : Elle permet au occupant de savoir exactement ce qu’il loue, évitant les mauvaises surprises et les éventuels litiges liés à la taille du logement.
• Protection du bailleur : En fournissant ce justificatif dans le dossier, il se protège contre d’éventuels recours de l’occupant en cas de désaccord sur la taille des locaux.

✅ Champ d’Application

MODELE ATTESTATION LOI BOUTIN : elle s’applique principalement aux logements nus loués comme résidence principale. Cela signifie qu’elle ne s’applique pas aux locations meublées, aux locations saisonnières ou aux logements loués comme résidence secondaire. 

Il est crucial pour les propriétaires de savoir si leur location est concernée par cette réglementation pour respecter ses obligations. En cas de non-respect, ils s’exposent à des sanctions, notamment financières.

Elle a été une étape importante dans la régulation du marché locatif en France. En comprenant ses tenants et aboutissants, les propriétaires et locataires peuvent naviguer plus sereinement dans leurs transactions immobilières.

2. MODELE ATTESTATION LOI BOUTIN : Les Principaux Apports

Encadrement des Garanties Loyers Impayés

L’un des aspects significatifs de cette réglementation concerne l’encadrement des garanties loyers impayés (GLI). Avant cette réglementation, de nombreux propriétaires étaient réticents à louer leurs biens de peur de faire face à des impayés. Elle a cherché à rassurer ces propriétaires tout en garantissant les droits des locataires.

Les principales précaution concernant les GLI sont :

• Limitation des garanties : Elle a posé des limites aux types de garanties que les propriétaires peuvent demander. Par exemple, il n’est pas possible de demander à la fois une caution personnelle et une assurance loyers impayés.
• Protection des occupants : Les locataires bénéficiant d’une garantie (par exemple, Visale) ne peuvent être soumis à d’autres exigences de garantie.

Transmission Gratuite des Quittances de Loyer

Elle a renforcé le droit des locataires à recevoir une quittance de loyer. Tous les occupants ont droit à une quittance, que ce soit lorsqu’ils paient leur loyer en totalité ou partiellement. Cette quittance doit être fournie gratuitement par le locateur ou l’agence immobilière. Ce document est essentiel pour l’occupant, car il prouve le paiement du loyer et peut être utilisé comme justificatif de domicile.

Procédure en Cas de Changement de Bailleur

MODELE ATTESTATION LOI BOUTIN : La continuité du bail en cas de changement de locateur est un autre point abordé par cette réglementation. Si un bien loué est vendu pendant la durée du contrat, le nouveau locateur doit respecter les conditions du contrat en cours. Cela signifie que l’occupant ne peut pas être forcé de quitter la maison ou de renégocier les termes de l’accord avant son expiration.

Les principales implications de ce mesurage sont :

• Protection de l’occupant : Ce mesurage vise à protéger les locataires xcontre les éventuelles perturbations causées par la vente du bien qu’ils louent.
• Transparence pour les nouveaux propriétaires : Les acheteurs potentiels doivent être informés de l’existence d’un bail en cours et de ses conditions avant d’acheter le bien.

Ses apports ont considérablement influencé le marché locatif français. En introduisant ces évaluations, le législateur a cherché à créer un équilibre entre les droits des propriétaires et ceux des locataires, tout en garantissant une plus grande transparence et sécurité pour les deux parties.

3. Mesurer Correctement la Surface Habitable 

➗ La Méthode de Calcul

Cette notion est centrale dans cette réglementation. Elle définit la superficie de l’habitation qui est effectivement utilisable par l’occupant. L’analyse de cet espace est réglementé et ne doit pas être confondu avec d’autres notions comme la Carrez, par exemple.

Voici comment elle est déterminée :

• Inclusions : Seules les espaces de plancher construits sont pris en compte, après déduction des espaces occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, combles aménagés et embrasures de portes et fenêtres.
• Exclusions : Ne sont pas comptabilisés les pièces ou espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, ainsi que les caves, greniers non aménageables, garages, terrasses, balcons, loggias, combles non aménagés et autres locaux annexes.

Tableau : Zones exclues des surfaces habitables selon la Loi Boutin:

Les Implications d’une Mauvaise Proportion

La déclaration inexacte de l’espace habitable peut avoir de lourdes conséquences :

• Réduction du loyer : Si elle réelle est inférieure de plus de 5% à celle déclarée, l’occupant a le droit de demander une réduction proportionnelle du loyer.
• Litiges : Une mauvaise déclaration peut entraîner des contentieux entre l’occupant et le bailleur, pouvant aller jusqu’à une annulation du bail dans certains cas extrêmes.
• Réputation : Pour les professionnels de l’immobilier, un mauvais mesurage peut entacher leur crédibilité et leur réputation sur le marché.

Choisir un Professionnel pour le Diagnostic Obligatoire de la Mise en Location

Étant donné les implications d’une mauvaise évaluation, il est fortement recommandé de faire appel à un spécialiste qualifié pour l’établir :

• Expertise : Un diagnostiqueur immobilier a l’expérience et les outils nécessaires pour la mesurer en détail.
• Fiabilité : Faire appel à un professionnel garantit un mesurage conforme à la réglementation et minimise les risques d’erreurs.
• Sécurité juridique : En cas de litige, avoir fait appel à un spécialiste pour l’établir peut constituer une protection pour le propriétaire.

La mesurer correctement est une étape cruciale dans le processus de location. Elle garantit non seulement le respect de la réglementation, mais également une relation de confiance entre le locataire et le locateur. C’est pourquoi il est essentiel de prendre le temps de faire les choses correctement et, si possible, de consulter un professionnel.

4. Les Différentes Preuves de Surface : Loi Carrez et Loi Boutin 

Loi Carrez

Cette réglementation, du nom de la députée qui l’a portée en 1996, Gilles Carrez, concerne principalement la vente d’appartements en copropriété. Elle vise à protéger les acheteurs en leur fournissant une information transparente et précise sur la superficie du bien.

• Évaluation de la Surface Privative
• L’espace privatif est la somme des espaces de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
• Contrairement à la réglementation présentée, cette réglementation compte les aires avec une hauteur montant au delà de 1,80 mètre.
• Obligations
• Lors de la vente d’une maison en copropriété, le vendeur est tenu de la mentionner. En cas d’erreur significative (plus de 5%), l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente ou même annuler la vente.

Loi Boutin

Instaurée en 2009, elle concerne les logements nus destinés comme résidence principale. Elle exige la déclaration exacte de l’espace habitable, renforçant ainsi transparence et clarté dans les locations et garantissant aux locataires une connaissance précise de l’espace loué.

• MODELE ATTESTATION LOI BOUTIN
• Lors de la location d’un bien, le propriétaire doit fournir une preuve de surfaces habitables selon cette réglementation. Ce certificat exclut certaines zones, comme les caves, garages, et espaces avec un plafond à moins de 1,80 mètre, afin de représenter fidèlement l’espace utilisable. Bien que le mesurage puisse sembler simple, il est recommandé de solliciter un diagnostiqueur immobilier certifié. Ceux-ci sont formés pour respecter ses critères, garantissant ainsi une évaluation précise et évitant des litiges futurs. Des erreurs, même mineures, peuvent avoir de lourdes conséquences juridiques et financières. Faire appel à un expert garantit la conformité et rassure l’occupant sur la transparence de l’habitation. En somme, le certificat est essentiel pour la location, et se conformer rigoureusement à ses directives est primordial, en particulier pour les appartements destinés à être la résidence principale.
• Mesure : Ce mesurage est la somme des espaces de plancher construites, déduites de ceux occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
• Obligations
• Lors de la mise en location d’une maison, le bailleur est tenu de fournir un jusrificatif mentionnant ce calcul. En cas d’écart significatif (plus de 5%) entre celle déclarée et celle réelle, l’occupant peut demander une réduction proportionnelle du loyer.

⚖️ MODELE ATTESTATION LOI BOUTIN : Perspective Légale

Il est primordial pour les propriétaires et les professionnels de l’immobilier de comprendre les nuances entre ces deux réglementations. Bien qu’elles traitent de la taille des biens immobiliers, leurs champs d’application, leurs méthodes et leurs implications juridiques sont différents.

Perspective Technique

Du point de vue technique, mesurer un bien immobilier nécessite de l’attention aux détails et de la précision. Une simple erreur d’évaluation peut avoir de grandes implications financières et légales. Il est donc conseillé de faire appel à un spécialiste pour garantir l’exactitude de l’évaluation, que ce soit pour l’une ou pour l’autre.

En somme, elles visent à instaurer une transparence des biens immobiliers, que ce soit à la vente ou à la location. Chacune a ses spécificités et répond à des enjeux différents, d’où l’importance de bien les distinguer et de respecter leurs obligations respectives.

5. Sanctions en Cas de Non-Conformité à la Loi Boutin ⚠️

Mise en place pour protéger et informer les locataires sur leur habitation, cette réglementation est stricte en matière de sanctions en cas de non-conformité. Les propriétaires ou les professionnels de l’immobilier doivent donc être particulièrement vigilants pour éviter des conséquences parfois lourdes.

MODELE ATTESTATION LOI BOUTIN : Conséquences pour les Bailleurs

• Réduction du loyer
• Si la surface habitable réelle du logement est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le bail, le locataire peut demander une diminution du loyer. Cette réduction est proportionnelle à la différence de l’espace constaté.
• Remboursement rétroactif
• Dans le cas où une demande de réduction du loyer est validée, le propriétaire peut également être contraint de rembourser le trop-perçu de loyer depuis le début du contrat.
• Annulation du contrat
• Dans des cas exceptionnels, si la différence de taille est considérable et constitue une tromperie manifeste, l’accord peut être annulé. Cela reste toutefois rare et est généralement le résultat de situations où la mauvaise foi du locateur est clairement établie.
• Responsabilité pénale
• En cas de fraude avérée, où le locatuer aurait volontairement menti sur la taille de la maison, il pourrait être tenu pénalement responsable. Les sanctions peuvent aller de simples amendes à des peines plus lourdes, notamment en cas de récidive.

ℹ️ Conseils pour éviter les sanctions

• Faites appel à un spécialiste : La meilleure façon de garantir la conformité est de solliciter un diagnostiqueur immobilier certifié pour la mesurer.
• Mise à jour régulière : Si des travaux sont effectués dans l’habitation, ils peuvent la modifier. Il est conseillé de refaire les mesures après d’importants travaux.
• Transparence : En cas de doute sur la taille, il est toujours préférable de le signaler à l’occupant et de discuter ouvertement des implications éventuelles sur le loyer.
• Conservez une documentation adéquate : Gardez une copie des diagnostics avec les détails de l’évaluation. Cela peut servir de preuve en cas de litige.

La non-conformité peut avoir des conséquences graves pour les propriétaires. Toutefois, en étant proactif, en faisant preuve de transparence et en sollicitant les services d’un professionnel, il est possible de respecter la réglementation tout en garantissant une relation de confiance avec l’occupant.