Contrat de mariage : c’est un moyen pour les couples de protéger ou gérer leurs biens et patrimoines durant le mariage. Lorsque deux personnes décident de se marier, elles sont automatiquement placées sous le régime matrimonial légal par défaut de la communauté de biens.
Toutefois, les couples ont la possibilité de choisir un régime différent par le biais d’un accord juridique connu sous le nom de « contrat de mariage« . Ce dernier permet aux couples de personnaliser leurs arrangements financiers et de diviser leurs biens d’une manière qui reflète leurs préférences et leur situation personnelle.
Quel que soit le choix, l’intervention d’un notaire est obligatoire pour garantir que le contrat est juridiquement contraignant.
✅ Découvrez dans cet article les différents types de régimes, comment le choisir ou encore comment obtenir ce contrat.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?
Ce type de contrat est un acte authentique. C’est un accord juridique signé par deux personnes avant la cérémonie de mariage qui définit les règles concernant leurs relations financières pendant leur union.
Il est régi par le Code Civil.
Il permet aux couples d’établir un régime matrimonial personnalisé qui reflète leurs préférences et leur situation individuelle. Ce document peut contenir des clauses relatives :
- au partage des biens
- aux obligations financières
- aux droits de succession
L’intervention d’un notaire est obligatoire pour garantir que le contrat est juridiquement contraignant.
Bien qu’il ne soit pas obligatoire, cet accord permet aux couples de définir leurs arrangements financiers et de protéger leurs intérêts tout au long du mariage.
Il leur permet de définir précisément comment le couple va s’organiser au niveau des finances et le sort de leurs biens pendant leur mariage. Il est également possible d’y intégrer des clauses spécifiques comme la désignation d’un bien spécifique au conjoint survivant en cas de décès.
Si le couple souhaite modifier son contrat à l’avenir, la loi le permet. L’intervention d’un notaire est obligatoire pour que le contrat soit juridiquement contraignant. Bien que le contrat ne puisse pas s’écarter du droit commun, il peut inclure des clauses personnalisées qui reflètent les préférences et les circonstances du couple.
Entre les soussignés :
Monsieur Jean Dupont, né le 1er janvier 1980 à Paris, demeurant 10 rue de la Paix, 75008 Paris,
Madame Marie Martin, née le 1er juillet 1985 à Lyon, demeurant 15 rue de la Liberté, 69002 Lyon,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Régime matrimonial
Les époux optent pour le régime de la séparation de biens, conformément aux dispositions des articles 1536 à 1543 du Code civil.
Article 2 : Biens personnels
Chacun des époux conserve la propriété de ses biens personnels, meubles ou immeubles, acquis avant ou pendant le mariage, conformément aux dispositions de l’article 1537 du Code civil.
Article 3 : Biens communs
Les biens acquis pendant le mariage seront répartis entre les époux à parts égales, conformément aux dispositions de l’article 1538 du Code civil.
Article 4 : Solidarité financière
Les époux sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, dans la limite de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions de l’article 220 du Code civil.
Article 5 : Succession
En cas de décès de l’un des époux, ses biens personnels seront transmis à ses héritiers légaux. Les biens communs seront partagés à parts égales entre le conjoint survivant et les héritiers légaux, conformément aux dispositions des articles 732 et 751 du Code civil.
Article 6 : Modification du contrat
Toute modification du présent contrat devra être faite par acte notarié, conformément aux dispositions de l’article 1395 du Code civil.
Fait en deux exemplaires originaux à Paris, le 1er janvier 2023.
Signature de M. Dupont : ________________________
Signature de Mme Martin : ________________________
Dans cet exemple, les époux ont opté pour le régime de la séparation de biens.
➡️ Cela signifie que chacun conserve la propriété de ses biens personnels, et que les biens acquis pendant le mariage seront répartis à parts égales.
Le contrat inclut par ailleurs des dispositions sur la solidarité financière et la succession. Le contrat a été établi par un notaire et signé par les deux époux en présence de celui-ci.
Pourquoi faire un contrat de mariage ?
Plusieurs raisons peuvent inciter des futurs époux à conclure un contrat prénuptial :
Personnaliser leurs arrangements financiers
En établissant un document légal, les futurs mariés peuvent définir la gestion de leur finance et leur patrimoine d’une manière qui correspond à leurs besoins et à leurs préférences.
➡️ Ils peuvent ainsi prévoir des clauses spécifiques pour protéger leurs intérêts.
Protéger les biens individuels
Cette démarche peut aider à protéger les biens individuels de chaque conjoint en cas de divorce. Il peut permettre de protéger un patrimoine familial, une entreprise ou une propriété.
De plus, c’est un moyen de se protéger si par exemple l’un des conjoints possède une entreprise. En effet, les dettes pourraient être remboursables par le couple. En instaurant un contrat, il est possible de mettre en sécurité les biens du couple.
Clarifier les obligations financières
Le contrat peut définir les obligations financières de chaque époux pendant le mariage. Y compris la manière dont ils contribueront aux dépenses du ménage et dont ils géreront leurs dettes.
Ce dernier peut aussi prévoir la répartition des biens en cas de décès.
Garantir les droits de succession
Le contrat de mariage peut établir comment les biens du couple seront répartis en cas de décès. Notamment en veillant à ce que les droits de succession de chaque conjoint soient respectés. Il est ainsi possible de transmettre un patrimoine familial de manière équitable.
Pour se conformer aux exigences légales
Dans certains cas, par exemple, lorsque l’un des conjoints est un ressortissant étranger, cette démarche peut être nécessaire pour se conformer aux exigences légales du pays.
Quel régime choisir pour le contrat de mariage ?
En France, il existe plusieurs types de régimes matrimoniaux. Les types les plus courants sont les suivants :
- Communauté réduite aux acquêts
- Séparation de biens
- Régime de communauté universelle
- Régime de la communauté légale réformée
Afin de bien choisir le régime qui vous convient, il est important de connaître la définition de chaque solution et de réfléchir à votre situation personnelle.
Le régime de communauté réduite aux acquêts
Sous ce régime, tous les actifs et passifs acquis par l’un ou l’autre des époux pendant le mariage sont considérés comme des biens communs, à quelques exceptions près.
Tous biens possédés par l’un ou l’autre des époux avant le mariage restent des biens séparés.
Régime de la séparation de biens
En ce qui concerne ce régime, chaque époux conserve la propriété et le contrôle de ses propres biens, y compris tout actif ou passif acquis avant ou au sein du mariage.
➡️ Ce régime est adapté lorsque les conjoints ont des patrimoines distincts et souhaitent les conserver ainsi.
Régime de la communauté universelle
Dans ce régime, tous les actifs et passifs, acquis avant et pendant le mariage, sont considérés comme des biens communs. Il s’agit d’un régime peu répandu en France.
➡️ Ce régime est adapté lorsque les conjoints souhaitent partager l’ensemble de leur patrimoine.
Régime de la participation aux acquêts
Pour celui-ci, chaque époux conserve la propriété et le contrôle de ses propres biens, y compris les actifs et passifs acquis avant le mariage. En revanche, les biens acquis pendant le mariage sont partagés par moitié entre les époux à la fin du mariage.
➡️ Ce régime est adapté lorsque les conjoints ont des patrimoines distincts et souhaitent mettre en commun leurs biens personnels.
Régime de la communauté légale réformée
Ce dernier est une modification du régime de la communauté légale. Les biens acquis durant le mariage sont partagés à parts égales entre les époux, mais les biens acquis avant le mariage ou par héritage, comme un héritage maison, restent des biens propres.
➡️ Ce régime est adapté lorsque les conjoints souhaitent partager les biens acquis au sein du mariage.
« Il est important de noter que le choix du régime matrimonial peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes. Il est donc conseillé de demander l’avis d’un avocat avant de prendre une décision. »
Fabien – Gestionnaire de patrimoine depuis 6 ans
Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de chaque type de régime :
Régime matrimonial | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
Communauté réduite aux acquêts | – La simplicité de mise en place – La solidarité des époux – La protection du conjoint survivant en cas de décès de l’un des époux | – La perte de l’autonomie financière – La prise en compte des dettes contractées pendant le mariage |
Séparation de biens | – La protection du patrimoine personnel – La liberté de gestion des biens – La possibilité de limiter les dettes contractées par l’autre époux | – La difficulté de gérer les biens communs – La complexité de mise en place des règles de gestion des biens communs |
Communauté universelle | – La simplicité de mise en place – La solidarité des époux – La protection du conjoint survivant en cas de décès de l’un des époux | – La perte de l’autonomie financière – La prise en compte des dettes contractées pendant le mariage – La difficulté de gérer les biens communs |
Participation aux acquêts | – La protection du patrimoine personnel – La liberté de gestion des biens – La possibilité de partager les gains réalisés pendant le mariage | – La complexité de mise en place – La difficulté de gérer les biens communs |
Communauté légale réformée | – La solidarité des époux – La protection du conjoint survivant en cas de décès de l’un des époux – La possibilité de protéger les biens personnels | – La perte de l’autonomie financière – La prise en compte des dettes contractées pendant le mariage – La complexité de mise en place |
Comment faire un contrat de mariage ?
Si un couple souhaite établir ce type de contrat en France, il peut le faire avant la célébration de son mariage. Voici les étapes à suivre :
Contacter un notaire
Le couple doit s’adresser à un notaire, qui le guidera dans la rédaction du contrat. C’est en effet le notaire qui expliquera les différents types de régimes matrimoniaux existants et conseillera le couple sur celui qui convient le mieux à ses besoins.
Discuter et convenir des termes du contrat
Le couple doit discuter de sa situation personnelle et convenir des conditions spécifiques à inclure, telles que :
- le régime matrimonial choisi
- le partage des biens
- toute autre disposition qu’il souhaite inclure
Rédiger et signer le contrat
Le notaire rédigera ensuite le contrat sur la base des instructions du couple et des exigences légales.
➡️ Le contrat doit contenir certains éléments, tels que
- les droits et obligations résultant du mariage
- les règles de l’autorité parentale
- les règles légales en matière d’héritage
Il doit également vérifier que le contrat est équilibré et conforme à la loi.
Une fois le contrat rédigé, le couple et le notaire se rencontrent pour le réviser et le signer. Puis il sera ensuite enregistré auprès des autorités compétentes.
Il est important de noter que le coût d’un contrat de mariage peut varier en fonction de la complexité des dispositions et des frais de notaire.
Peut-on changer le contrat après le mariage ?
Si vous souhaitez changer de régime matrimonial après vous être marié en France, vous devez prendre contact avec un notaire qui rédigera un nouveau contrat.
Il est important de noter que le changement de régime matrimonial après le mariage est une procédure complexe. Elle nécessite l’accord des deux partenaires.
Le notaire doit vérifier que le nouveau contrat est, lui aussi, équilibré et conforme à la loi.
Le coût du changement de régime matrimonial peut varier en fonction de la valeur de vos biens et de la complexité du nouveau contrat.
Que se passe-t-il en cas d’absence de contrat ?
En France, si un couple n’établit pas de contrat prénuptial, il est automatiquement soumis au régime juridique de la « communauté réduite aux acquêts« .
Cela signifie que tous les actifs et passifs acquis par l’un ou l’autre des époux pendant le mariage sont considérés comme des biens communs, à quelques exceptions près.
Les biens possédés par l’un ou l’autre des époux avant le mariage ou acquis par donation ou héritage durant le mariage restent des biens séparés.
En l’absence de contrat de mariage prouvant le contraire, le couple est soumis à ce régime par défaut, indépendamment de ses souhaits ou de sa situation personnelle.
- Le contrat de mariage est un document qui permet de protéger les biens de chacun
- Il doit être rédigé avant le mariage
- Chaque couple peut ainsi choisir le régime matrimonial qu’il désire et ajouter des clauses spécifiques
- Il se rédige obligatoirement chez un notaire
- Il représente un coût en termes de frais de notaire
