Séparation de biens : qu’est-ce que c’est ?
La séparation de biens
Ce système est un mode de gestion du patrimoine pour les couples qui s’unissent, que ce soit par mariage ou Pacte civil de solidarité. Contrairement aux autres dispositions matrimoniales, il ne met aucun bien en commun.
Chacun des époux est détenteur des effets qu’il a acquis :
- Avant et pendant l’union ;
- En a la libre disposition.
Ce système ne signifie cependant pas qu’il est impossible d’acquérir des effets en commun. Mais ceux-ci seront acquis en indivision et doivent être clairement définis dans l’acte de vente.
En cas de divorce, chaque conjoint conserve ses effets personnels, à l’exception de :
- Ceux acquis en indivision ;
- Des sommes déposées sur un compte commun.
Les règles de ce régime matrimonial sont encadrées par les articles 1536 et suivants du Code Civil.
Les 3 autres régimes matrimoniaux
La communauté universelle
Dans ce système, tous les effets des partenaires, qu’ils aient été acquis avant ou pendant l’union, sont mis en commun. Cela signifie que chaque époux est propriétaire d’une part égale de tous les effets des époux.
En cas de divorce ou de décès d’un des époux, les effets sont partagés en deux parts égales entre les concubins. À moins qu’il n’y ait eu de dispositions contraires prévues dans un contrat de mariage.
Ce système peut être choisi :
- Volontairement par les conjoints ;
- Ou imposé par la loi si aucun autre régime n’a été choisi ou stipulé dans une convention de mariage.
Il convient toutefois de noter que ce système matrimonial est relativement peu utilisé en pratique.
La communauté réduite aux acquêts
C’est le régime par défaut en France. Les effets acquis avant les noces sont considérés comme des possessions propres. Tandis que tous les effets acquis pendant le mariage sont mis en commun. Chaque époux conserve la main sur ses biens propres, mais les effets acquis durant les noces sont gérés ensemble.
En cas de divorce ou de décès d’un des époux, les effets communs sont partagés en deux parts égales entre les partenaires. Sauf en cas de dispositions contraires prévues dans un pacte de mariage.
Il est important de noter que ce système est souvent considéré comme un compromis entre la séparation de biens et l’association universelle. Il permet de :
- Mettre en commun les effets acquis pendant la liaison ;
- Tout en préservant les effets propres acquis avant les noces.
La participation aux acquêts
C’est un système hybride, entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts. Dans ce système, les effets acquis avant les noces restent des effets propres. Les effets acquis durant les noces sont gérés en commun. Cependant, contrairement à l’accord réduit aux acquêts, chaque époux conserve :
- La propriété ;
- La direction de ses effets personnels.
En cas de divorce ou de décès d’un des époux, les effets communs sont partagés en deux parts égales entre les concubins. Néanmoins, chacun récupère ses effets personnels. La particularité réside dans le calcul de la répartition des ressources communes en cas de dissolution des noces.
En effet, chaque époux peut se voir attribuer une partie des effets acquis par l’autre époux pendant les noces. Il est calculé proportionnellement à la différence entre la valeur de :
- Ses effets propres ;
- Des effets communs acquis durant les noces.
Pourquoi opter pour la séparation de biens ?
Ce système matrimonial offre une réelle indépendance financière à chaque conjoint. Ils leur permettent de gérer leur propre capital en toute autonomie, comme avant les noces ou le pacte.
Pour les entrepreneurs, cette procédure permet de protéger le patrimoine familial des créanciers en cas de difficultés professionnelles.
Dans les familles recomposées, ce système permet de :
- Clarifier les patrimoines de chacun des conjoints ;
- Mais aussi de protéger les intérêts des enfants issus de précédentes unions.
« Les couples mariés sous le régime de la séparation de biens possèdent un patrimoine plus important et héritent davantage. » – INSEE
Les avantages :
Après le mariage :
Tous les effets achetés par les époux devront être attribués de manière précise à l’un ou l’autre des époux. Il en deviendra propriétaire exclusif. Toutefois, certaines possessions nécessitent une solidarité des concubins. Notamment le logement familial et les dépenses liées à l’éducation des enfants.
PACS :
Lors de la signature d’un pacte civil de solidarité par les époux, ce système s’applique automatiquement. Sauf si une mention contraire est ajoutée à la convention. Chacun des partenaires est donc le seul détenteur des effets qu’il possédait avant cette procédure. Mais aussi de ceux qu’il acquiert pendant l’existence commune.
➡️ Attention en cas d’achat d’un bien immobilier. Une rupture de Pacs avant la vente d’une maison peut être complexe.
Cependant, le pacte civil de solidarité prévoit que si l’un des partenaires ne peut pas prouver qu’il est le détenteur d’un bien, ce dernier est considéré comme appartenant aux deux contractants.
Impôt sur le revenu :
Même si la séparation des biens implique que les revenus soient considérés comme des effets individuels. L’impôt sur le revenu quant à lui fait exception à cette règle. En effet, lorsque des partenaires se marient sous ce système, un nouveau foyer fiscal est créé.
Ainsi, le couple est imposé sur la base d’un revenu commun qui additionne les gains de chaque membre du ménage. Excepté si les époux ne vivent pas sous le même toit, auquel cas chacun est imposé sur ses propres revenus.
Comptes bancaires :
Chacun des partenaires sont responsables et propriétaires exclusifs de ses comptes bancaires. Mais aussi les autres produits financiers avant et pendant la période de vie commune sous le régime de la séparation des biens.
Toutefois, il est possible de créer un compte bancaire joint après les noces, alimenté par les deux partenaires. Chacun est considéré comme possédant la moitié des sommes qui y sont déposées.
Protection :
Le mariage assure une protection sur le plan juridique et financier. Il est donc plus facile de gérer la séparation d’un couple non marié, possédant par exemple un bien immobilier en commun.
Séparation de corps :
Lorsqu’un juge prononce la séparation des corps, il met fin à l’obligation de vie commune. Cette obligation, contractée par les époux lors des noces, entraîne ainsi la séparation des biens.
Bien que les époux restent mariés jusqu’au divorce, ils doivent alors déterminer qui est détenteur des effets acquis depuis le début de leur vie en commun. Le juge prend également en charge la question de :
- La garde des enfants ;
- Mais aussi de l’attribution du logement, qui peut être en indivision et ne pas entrer dans le régime de la séparation des biens.
Divorce :
En cas de rupture de leur union, les conjoints mariés sous le régime de la séparation des biens peuvent convenir à l’amiable de la répartition des effets acquis pendant leur vie en commun. Chacun doit alors récupérer l’entière propriété des effets qui lui appartiennent selon le régime matrimonial qui sera liquidé. Et cela dès que cette mesure sera prise.
Dans le cas où une médiation est nécessaire (comme pour une résidence secondaire), un notaire ou un juge peut être sollicité pour arbitrer et attribuer les effets des partenaires à leur détenteur respectif, c’est la liquidation du régime matrimonial.
Héritage :
En cas d’héritage, seuls les effets appartenant exclusivement à la personne décédée sont pris en compte dans l’actif à transmettre.
Dans le régime, le partenaire survivant peut prétendre à la moitié du capital commun.
Dans le régime de la séparation des biens, sa part est limitée à un quart. Pour protéger les droits du survivant, certaines personnes peuvent choisir de modifier leur régime matrimonial avant leur décès en préparant leur succession (ci-joint un article sur la succession immobilière).
Etienne est conscient que ce choix est important. Il aura des conséquences sur les effets qu’il et sa fiancée possèdent. Ainsi que sur les effets qu’ils acquerront ensemble durant le mariage. Il souhaite prendre cette décision en fonction de ses objectifs personnels et familiaux.
Il envisage plusieurs régimes matrimoniaux et discute avec un notaire pour en apprendre davantage sur chacun d’eux. Après avoir réfléchi et discuté avec sa fiancée, il opte pour le système de la séparation de biens.
Ses arguments sont les suivants :
- Il veut protéger son patrimoine personnel acquis avant le mariage. Afin d’éviter que ses possessions soient affectés par les dettes de sa fiancée ou les éventuelles faillites.
- Il souhaite garder la liberté de gérer ses effets comme il le souhaite. Et cela sans avoir à en discuter avec sa future épouse ou à obtenir son consentement.
- Il prévoit de poursuivre sa carrière et d’investir dans des projets entrepreneuriaux. Il souhaite donc garder le contrôle de ses actifs professionnels sans les partager avec sa femme.
- Il est conscient que ce régime nécessite une direction minutieuse des finances pour éviter les conflits entre les concubins. Mais il est prêt à assumer cette responsabilité.
En choisissant ce régime, Etienne s’assure que ses possessions personnelles sont protégées. Il conservera le contrôle sur ses actifs professionnels.
Les inconvénients :
Absence de solidarité financière :
Le principal inconvénient de celui-ci est l’absence de solidarité financière entre les époux. En cas de difficultés financières, l’un des concubins peut se retrouver en difficulté sans pouvoir compter sur le soutien de l’autre conjoint.
En cas de divorce (ou liquidation du régime matrimoniale), la répartition des ressources acquises pendant le mariage peut également être difficile. Surtout si l’un des concubins a apporté une contribution financière plus importante que l’autre.
La gérance complexe des dépenses communes :
Dans cette procédure, chaque époux est responsable de ses propres dépenses. Cela peut rendre la gérance des dépenses communes, telles que le loyer ou les factures, plus compliquée, car il faut mettre en place une organisation particulière pour que chaque conjoint contribue de manière équitable.
Complexité juridique :
Ce système est plus complexe juridiquement que les autres régimes matrimoniaux. Il faut notamment bien définir les possessions personnels et ceux communs, ce qui peut parfois être difficile. En cas de conflit ou de litige, cela peut augmenter les coûts d’un procès.
Moins d’incitations à coopérer :
Ce régime peut réduire les incitations à coopérer entre les époux. Chaque conjoint est responsable de sa propre supervision financière, ce qui peut entraîner un manque de transparence et de confiance entre les concubins.
Divorce :
Si l’un des concubins n’a pas travaillé pendant les noces, il risque de se retrouver dans une situation financière précaire.
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Contrat de mariage obligatoire :
Pour opter pour ce régime matrimonial, il est obligatoire de rédiger un engagement de mariage devant un notaire. Cela peut être coûteux et nécessiter des formalités administratives.
Les dettes « infantiles » :
Liées à l’entretien et à l’éducation de la progéniture engagent les deux concubins. Cela signifie que la séparation des dettes n’est pas totale.
Les démarches de mise en place de la séparation de biens
Étape | Description |
|---|---|
1 | Prenez rendez-vous avec un notaire. |
2 | Préparez les documents nécessaires : pièce d’identité, certificat de mariage, liste de vos possessions personnelles, etc. |
3 | Discutez de vos souhaits avec celui-ci. Il vous donnera également des conseils pour prendre une décision éclairée. |
4 | Il rédige le contrat en tenant compte de vos souhaits. Il vous explique les termes de celui-ci et répond à toutes vos questions. |
5 | Vous et votre conjoint signez la convention de séparation de biens en présence du notaire, après avoir relu et vérifié que toutes les clauses sont conformes à vos souhaits. |
6 | Il se charge d’enregistrer le pacte de ce système auprès du greffe du tribunal de grande instance. |
7 | Il est recommandé de conserver une copie de la convention de séparation de biens pour référence future. |
- La séparation de biens ne met aucun bien en commun,
- Il nécessite la présence d’un notaire,
- La signature d’un contrat de mariage est obligatoire.
Jaqe vous remercie d’être passé sur son blog
