Qui Paye La Taxe Foncière ? Guide pour les Propriétaires

« La taxe foncière est une constante pour les bailleurs, mais la compréhension de ses subtilités peut faire toute la différence. »

Tom, Agent Immobilier

1. Compréhension de la Taxe Foncière

Source : actu.fr

Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une contribution locale incontournable. Elle vise les bailleurs de biens, qu’il s’agisse de :

• propriétés bâties
  • des maisons
  • des appartements
• propriétés non bâties
  • des terrains agricoles

Sa valeur est déterminée en fonction de la valeur locative cadastrale du logement, après application d’abattements. Elle est redistribuée entre les différentes collectivités territoriales : communes, départements, et certaines régions. Elle joue un rôle crucial, permettant de financer une variété de services et d’infrastructures publics locaux. La taxe foncière se calcule de manière particulière et vous pouvez effectuer une simulation approximative grâce à ce calcul.

Il est crucial de reconnaître les éléments qui jouent un rôle déterminant dans son calcul :

• La localisation géographique du logement
• La valeur locative cadastrale, élément clé
• La taille ou la superficie de la propriété

Les interrogations courantes auxquelles nous allons essayer de répondre :

• En cas de vente, qui paye cette contribution cette année-là ?
• Comment fonctionnent les exemptions et sous quelles conditions ?
• Et que signifient certains termes techniques tels que « prélèvement » ?

Différence entre taxe foncière et taxe d’habitation

Elles peuvent prêter à confusion, mais elles ont des caractéristiques bien distinctes. La taxe foncière, comme son nom l’indique, est liée à la propriété foncière. Elle est due, dans la plupart des cas, par le bailleur du bien, qu’il soit occupé ou loué. À l’inverse, la taxe d’habitation concerne toute personne occupant une maison au 1er janvier de l’année d’imposition. Il peut s’agir du bailleur, d’un locataire, ou même d’un occupant à titre gratuit. Si son assiette est également basée sur le montant du loyer, ses critères de calcul et d’exonération diffèrent.

« Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires. » economie.gouv.fr

2. Qui Paye La Taxe Foncière : Les principaux responsables

Propriétaire occupant

Le bailleur occupant est celui qui possède et réside dans le bien. Il est, sans surprise, le premier responsable du paiement. Tous les ans, il reçoit son avis d’imposition, généralement en septembre, l’informant du montant à régler. Elle s’ajoute ainsi aux autres charges de propriété. Elle varie en fonction de la valeur du loyer, mais aussi de la localisation et du type de bien. Bien que le bailleur occupant puisse bénéficier de certaines aides ou dégrèvements, il demeure le principal concerné par cette dépense.

Propriétaire bailleur

Le bailleur, ou propriétaire non-occupant, possède un ou plusieurs biens qu’il met en location. Il est, tout comme le bailleur occupant, responsable du règlement. Même si le bien est loué, cette charge incombe au bailleur et non au locataire. Cependant, dans certaines situations, elle peut être répercutée sur le locataire via des charges. Mais cela nécessite des clauses spécifiques dans le bail. Il est essentiel pour le bailleur de bien planifier ces coûts. Ainsi, il pourra assurer la rentabilité de son investissement immobilier.

Cas des copropriétaires

Lorsqu’un bien est détenu en copropriété, les choses peuvent se compliquer légèrement. Chaque cobailleur est responsable du règlement à hauteur de sa quote-part dans la propriété. Si, par exemple, trois personnes possèdent un bien à parts égales, chacune d’elles sera redevable d’un tiers de cet impôt. Il est crucial que tous les copropriétaires s’acquittent de leur part pour éviter des pénalités. Dans le cas où l’un des cobailleurs ne paie pas, les autres peuvent se voir légalement contraints de régler sa part. Il est donc vital de bien définir les responsabilités dès l’achat.

En somme, qu’ils soient seuls bailleurs, bailleurs ou en copropriété, tous ont un rôle à jouer dans le règlement. Il est primordial de bien comprendre ses obligations pour éviter toute surprise désagréable avec l’autorité fiscale.

3. Qui Paye La Taxe Foncière En Cas d’Indivision

Qu’est-ce que l’indivision ?

L’indivision est une situation juridique où plusieurs personnes possèdent conjointement un bien, sans que des parts précises leur soient attribuées. C’est un régime fréquent, notamment lors d’un héritage dans lequel un bien est transmis à plusieurs héritiers. Dans l’indivision, chaque indivisaire détient des droits sur la totalité du bien, et non sur une fraction précise de celui-ci.

Comment la taxe foncière est-elle répartie entre les indivisaires ?

En cas d’indivision, elle reste due pour la totalité du bien. Elle n’est pas émise individuellement pour chaque indivisaire, mais est adressée au groupe d’indivisaires dans son ensemble. En théorie, chaque indivisaire est tenu de participer au règlement au prorata de ses droits dans l’indivision. Si, par exemple, trois personnes sont en indivision avec des parts égales, chacune devrait s’acquitter d’un tiers de la valeur totale. Toutefois, la réalité peut être différente en fonction des accords passés entre les indivisaires ou des stipulations d’un éventuel pacte d’indivision.

Responsabilités et conséquences d’un non-paiement par l’un des indivisaires

La responsabilité du règlement incombe à tous les indivisaires. En cas de non-paiement par l’un d’entre eux, cela peut engendrer des pénalités pour l’ensemble des bailleurs indivis. En effet, juridiquement, chaque indivisaire est responsable solidairement de la totalité. Si un indivisaire ne paie pas sa part, l’administration de l’impôt peut exiger le règlement auprès des autres. Cela peut conduire à des tensions et des désaccords au sein du groupe. Il est donc essentiel, lorsqu’on est en indivision, d’établir des règles claires quant au règlement. Nous pouvons éventuellement se munir d’un pacte d’indivision ou d’un accord écrit pour éviter les conflits.

En conclusion, l’indivision peut simplifier la détention d’un bien pour plusieurs personnes. Cependant, elle nécessite une attention particulière lorsqu’il s’agit de charges. Pour éviter les désagréments, une communication ouverte et des accords clairs sont indispensables.

En savoir plus sur le cas de l’indivision

4. Spécificités Lors de la Vente d’un Bien

Qui paye la taxe foncière l’année de la vente ?

Lorsqu’une transaction immobilière se concrétise, la question du règlement se pose inévitablement. En principe, elle est due par celui qui est bailleur du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, même si le bien est vendu pendant les douze prochains mois, c’est le vendeur qui doit s’en acquitter. Cependant, il est courant que le notaire, lors de la signature de l’acte, procède à une régularisation. Le vendeur rembourse alors à l’acheteur la fraction de l’imposition correspondant à la période post-vente.

Comment est calculée la taxe foncière en cas de changement de propriétaire en cours d’année ?

Elle est calculée annuellement, basée sur le montant du loyer du bien au 1er janvier. Si le bien change de bailleur les douze prochains mois, le montant ne varie pas. Ce qui peut varier, c’est la répartition de son règlement entre vendeur et acheteur. Comme mentionné précédemment, même si le bien est vendu, le vendeur reste redevable. Toutefois, une pratique courante consiste à la diviser au prorata du temps d’occupation par chaque partie. Par exemple, si un bien est vendu le 30 juin, le vendeur paierait la moitié et l’acheteur l’autre moitié. Cette répartition est généralement clarifiée et actée par le notaire lors de la conclusion.

Il est essentiel de préciser que cette répartition est une convention entre vendeur et acheteur. Elle n’a pas de portée vis-à-vis de l’autorité fiscale. En cas de non-règlement, c’est le bailleur au 1er janvier qui reste redevable.

En conclusion, lors de la transaction d’un bien, il est crucial d’être informé et préparé. Les spécificités peuvent engendrer des frais supplémentaires. Une bonne communication entre vendeur, acheteur et notaire permet d’éviter tout malentendu.

5. Usufruitier vs Nu-propriétaire : Comprendre les Différences et les Responsabilités

Définitions et différences

Dans le domaine de l’immobilier, deux notions juridiques importantes sont régulièrement évoquées :

• l’usufruitier
• le nu-propriétaire

Comprendre ces termes est essentiel pour appréhender la gestion de biens dans des situations complexes.

• Usufruitier : Il détient le droit d’usage et de jouissance d’un bien, sans être bailleur. Il peut l’occuper, le louer, en percevoir les revenus, mais seulement pour la durée de l’usufruit. Ce dernier peut être temporaire, pour une période déterminée, ou viager, c’est-à-dire tant que l’usufruitier est en vie. Par exemple, un parent peut léguer l’usufruit d’une construction à son conjoint. Ce qui lui permet de continuer à y vivre après son décès.
• Nu-propriétaire : Il est le bailleur de la nue-propriété du bien. Cela signifie qu’il détient la pleine propriété, mais ne peut pas utiliser ni profiter du bien tant que l’usufruit est en vigueur. Il peut seulement espérer récupérer la pleine propriété à la fin de l’usufruit. Que ce soit par le décès de l’usufruitier (dans le cas d’un usufruit viager) ou à l’expiration du terme fixé pour l’usufruit.

La principale différence réside dans les droits et les prérogatives de chaque partie : l’usufruitier jouit du bien, tandis que l’autre en est le bailleur « nu » – détenteur de la nue-propriété, sans droit de jouissance.

Qui Paye la Taxe Foncière dans ce cas ?

La question du règlement dans les situations d’usufruit et de nue-propriété est souvent source de questionnement. Conformément au Code général des impôts en France, c’est l’usufruitier qui est légalement tenu de payer. En effet, il jouit du bien et en tire des avantages pendant la période d’usufruit. Ainsi, il supporte les charges liées à ce bien.

Cependant, il est important de noter que la loi permet des arrangements différents. Ils peuvent être :

• Spécifiés dans l’acte de donation ou de testament
• Ou être le fruit d’une convention entre les parties impliquées.

Dans certains cas, il peut être convenu que le nu-propriétaire assume le règlement. Cette option nécessite toutefois une documentation claire et juridiquement valide.

En conclusion, la distinction entre les deux est cruciale dans la gestion de biens. Elle définit les droits et les responsabilités de chacun envers le bien. En ce qui concerne la taxe foncière, la loi prévoit que c’est l’usufruitier qui doit normalement la payer. Cependant, des arrangements sont envisageables. Ainsi, une documentation détaillée et précise est cruciale dans ces situations complexes.

Tableau : Avantages & Inconvénients de l’Usufruit et de la Nue-Propriété en Termes de Fiscalité :

6. Exemptions et Allègements : Alléger la Charge de cet Impôt

Personnes âgées ou handicapées

Pour les personnes âgées ou handicapées, elle peut être un fardeau financier considérable. C’est pourquoi il existe des dispositions spéciales visant à les soulager de cette charge. Les bailleurs de plus de 75 ans ou ceux bénéficiant d’une allocation adulte handicapé (AAH) peuvent prétendre à des exonérations totales ou partielles. Ces exonérations sont sujettes à certaines conditions, telles que l’absence de revenu supérieur à un certain seuil. Dans le cas où l’usufruitier est une personne âgée ou handicapée, l’exonération peut également s’appliquer, à condition qu’elle remplisse les critères requis.

️Allègements temporaires (par exemple, lors de travaux de rénovation)

Lorsqu’une rénovation ou réhabilitation est entreprise sur un bien, il est possible d’obtenir un dégrèvement ou une aide non permanente. Cette mesure vise à encourager la rénovation et l’amélioration des logements. Les bailleurs peuvent ainsi bénéficier d’une réduction pendant une durée déterminée. Cependant, les chantiers doivent répondre à des critères précis. Notamment en termes d’amélioration de la performance énergétique ou d’accessibilité du logement. Il est également essentiel de se conformer aux réglementations locales et de suivre les procédures administratives requises pour bénéficier de ces aides.

En somme, les exemptions et allègements sont destinés à atténuer le fardeau financier des bailleurs dans des situations spécifiques. Ces mesures visent à la rendre plus équitable et plus accessible pour tous. Pour en bénéficier, il est important de bien comprendre les critères d’éligibilité et de suivre les démarches administratives nécessaires.

7. Conseils Pour les Bailleurs

Que faire en cas de désaccord ou de litige concernant le règlement ?

Les désaccords ou litiges liés au règlement peuvent survenir, notamment dans le cadre de l’indivision ou des situations complexes d’usufruit et de nue-propriété. La première étape consiste à essayer de résoudre le différend à l’amiable en discutant avec les autres parties impliquées. Il peut être utile de revoir les documents juridiques pour clarifier les responsabilités. Si aucun accord n’est possible, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier. Il vous donnera des conseils juridiques et envisagera des solutions de médiation ou de recours judiciaire si nécessaire.

Anticiper les coûts : comment s’organiser financièrement ?

C’est un coût annuel que chaque bailleur doit considérer dans sa planification financière. Il est recommandé de prévoir une réserve financière pour couvrir cette dépense. Pour éviter les surprises, vous pouvez également demander à l’administration de l’impôt de vous fournir une estimation préliminaire de sa valeur. Cela vous permettra de mieux anticiper vos obligations fiscales. Par ailleurs, il est important de se tenir informé des éventuelles évolutions législatives ou des nouvelles exonérations qui pourraient s’appliquer à votre situation.

En conclusion, pour éviter les conflits et les surprises financières, une communication ouverte et une planification budgétaire sont essentielles. En cas de désaccord, la médiation et l’assistance juridique peuvent être des recours utiles pour résoudre les litiges de manière équitable.

L’équipe Jaqe vous remercie d’avoir lu cet article