PERCOL : plan épargne retraite collectif comment ça marche ?

Quels sont les changements de la loi PACTE ?

Présentée par le gouvernement en mai 2019, la loi PACTE a pour objectif de repenser le rôle des entreprises dans la société et l’économie de la France. Cette loi intervient à un moment où plus de 12 500 000 travailleurs ont atteint l’âge de la retraite.

La réforme du système de retraite établit le Plan épargne retraite (PER) comme un nouveau plan de retraite qui comprend trois produits : le PER individuel (PERIN), le PER collectif (PERCOL) et le PER CAT. Suite à la loi PACTE, tous les plans de retraite (PERCO) peuvent être transférés en PERCOL. Les EPargnants ont le choix entre continuer à effectuer des versements sur leur plan épargne retraite collectif ou transférer leur PER collectif vers le plan épargne retraite. Une suppression du PERCO est obligatoire en octobre 2020.

A ne pas confondre avec le PERO (Plan épargne retraite obligatoire)

Quelle est la différence entre PERCO et le PERCOL ?

Le PERCOL a remplacé l’ancien produit d’assurance retraite, le PERCOL. Il s’agit d’une composante facultative du Plan Epargne Retraite (PER).

Il s’agit essentiellement d’un produit de retraite à long terme financé par l’employeur et mis à la disposition des employés.

En effet, les cotisations facultatives sont disponibles pendant toute la durée de l’emploi du salarié. Les entreprises apportent leur aide afin que le retraité reçoive un capital ou un revenu au moment de la retraite. Qu’elles aient ou non souscrit à un plan de pension d’entreprise, toutes les entreprises peuvent offrir ce produit de retraite à leurs employés.

Pour en savoir plus sur le PERCOL et les avantages qu’il peut offrir, vous pouvez consulter ce lien qui vous donnera toutes les informations nécessaires pour comprendre le fonctionnement de ce produit de retraite. Que vous soyez employeur ou employé, il est important de se renseigner sur les différentes solutions d’épargne-retraite qui s’offrent à vous, afin de vous assurer un avenir financier serein.

L’impact de la loi PACTE sur le PERCO

Le Plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO), mis en place par l’employeur ou par convention collective, permet aux salariés de se constituer une épargne retraite en complément des pensions de retraite obligatoires par répartition, et ce avec l’aide de leur employeur. Ce programme est accessible aux entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés, ainsi qu’au dirigeant et à son associé.

Après la mise en place du PER, découlant du Pacte, le 1er octobre 2019, votre PERCO pourra être transféré vers le nouveau produit d’épargne rétractable, le PERCOL. Le PERCO sera supprimé le 1er octobre 2020, mais vous pourrez continuer à faire des versements en l’utilisant.

Fonctionnement du PERCOL

Un plan de retraite d’entreprise (PERECOL) peut être mis en œuvre dans n’importe quelle organisation. La seule condition est que l’organisation doit avoir au moins un salarié en plus du PDG.

Si le PERECOL est une option facultative, il est important de s’assurer que le règlement de l’entreprise n’exige pas l’adhésion de la partie salariée. En cas de refus d’adhésion, vous disposez d’un délai de cinq jours pour en informer l’entreprise. Toutefois, si le plan épargne retraite d’entreprise collectif (PERECOL) existe au sein de la structure, tous les salariés peuvent y participer.

La nouvelle problématique de la mobilité professionnelle a conduit le gouvernement à introduire une clause autorisant le transfert des fonds d’un Perco à un autre en cas de changement d’emploi.

Il s’agit d’un dispositif d’épargne salariale visant à préparer la retraite. Il est conçu pour ouvrir les fonds provenant de la prime d’intérêt et de la participation des salariés, ainsi que les cellules provenant des jours de congés non pris (dans la limite de 10 jours par an) ou des jours placés sur le compte CET.

En outre, il permet aux employeurs d’accepter les contributions volontaires de leurs employés. Grâce au système de l’abondement, l’entreprise a la possibilité de verser une contribution complémentaire aux cotisations versées par les salariés, ce qui distingue le plan de retraite collectif des autres plans de retraite. Selon la convention collective signée, l’abondement des fonds peut atteindre 300%, dans la limite légale de 16% du PASS pour le PERCOL.

Différents profils de gestion financière

Dans le cadre de ses services de gestion financière, elle offre à ses bénéficiaires l’accès à différents profils de gestion de leur épargne, qu’elle soit libre ou pilotée. Un plan de gestion piloté sera orienté par le gestionnaire de manière à obtenir une performance maximale en matière de risque et de sécurité pour le couple. Lorsque l’horizon de sortie est lointain, le gestionnaire recherchera la performance pour que les possesseurs de l’épargnant soient sécurisés progressivement en fonction de la date de sortie. PERCOL propose trois grilles de gestion pilotée en fonction de l’appétence au risque de chacun.

1. La première est prudemment unie,
2. La seconde est équilibrée,
3. La troisième dynamique.

Un profil pilote équilibré aura une incidence sur le montant investi dans le PER si le choix du salarié est influencé par le mode de gestion. En effet, à chaque fois qu’un placement en actions ou en obligations est effectué, le salaire est automatiquement ajusté en fonction des années d’activité restantes avant la retraite. Plus cet horizon de placement est long, plus les fonds propres seront investis dans des actifs plus risqués et plus rémunérateurs.

Quelle est la différence entre la gestion libre et la gestion pilotée ?

Les souscripteurs ont la possibilité de choisir le mode de gestion de leur PERCOL. S’ils optent pour la gestion pilotée, qui est l’option par défaut, un professionnel effectuera les placements en fonction du profil de l’investisseur. Dans l’hypothèse où l’épargnant choisit la gestion libre, il lui appartient d’investir les fonds sur des placements actifs. Si vous choisissez la gestion libre, assurez-vous d’avoir les connaissances nécessaires avant de vous lancer.

Il est nécessaire que l’entreprise PER offre à ses employés un plan d’investissement flexible qui comprend au moins un soutien à l’investissement alternatif, ce qui inclut la possibilité d’investir dans un fonds social solide.

Pendant que le salarié travaille au sein de l’entreprise, son employeur est chargé de payer les frais de tenue des comptes liés à la gestion du plan de retraite collectif. En cas de départ de l’entreprise, il peut maintenir ses avoirs et payer les frais comptables correspondants, ou transférer ses avoirs à un nouveau PER individuel ou collectif si son nouvel employeur le rembourse.

Mise en place du PER collectif :

Toutes les personnes salariées ont la possibilité de souscrire à une pension de retraite à titre collectif en vertu de la Loi Pacte. Il est nécessaire que cette option soit mise en œuvre par les instances représentatives du personnel (IRP) pour qu’elle devienne effective. En cas d’échec, le PER Collectif peut être mis en œuvre par l’approbation de 23 personnes salariées.

Différentes procédures sont utilisées dans les entreprises pour mettre en œuvre le PERCOL, notamment :

Dans le cadre d’un accord collectif (négociation avec les organisations syndicales représentatives ou avec le comité social et économique (CSE)) ;

• En cas d’échec d’une négociation formelle :
• En cas de désaccord, PV ;
• Décision unilatérale de l’employeur ;
• Lors de la ratification des salaires à la majorité des deux tiers,

Une entreprise qui n’a pas de représentant syndical, un CSE (ou un comité d’entreprise) :

• Lors de la ratification des salaires à la majorité des 2/3 ;
• Une décision unilatérale a été prise par le chef d’entreprise.

Dans tous les cas :

Rattachement à un PERCOL Interentreprises (ratifié par les 2/3 des salariés dans certains cas ou négocié avec le CSE).

Les salariés concernés par le plan épargne retraite collectif

Le PERCO est un régime de retraite collectif relevant du droit du travail, il couvre donc nécessairement tous les salariés d’un organisme, qu’ils aient signé ou non un contrat de travail. Les cadres et leurs conjoints ou partenaires peuvent également être employés par des entreprises employant entre un et 250 salariés.

• Les personnes suivantes sont éligibles :
• Les salariés couverts par le CDI ;
• Salariés sous CDD pouvant être soumis à une condition d’ancienneté ;
• Les salariés à temps plein ou à temps partiel ;
• Le personnel sous contrat de travail alternatif, y compris les apprentis ;
• Ceux qui ont valorisé leurs droits à la retraite et bénéficient d’une indemnité de départ à la retraite au titre de leur emploi cumulé.

En revanche, les stagiaires des entreprises sans statut salarial ne sont pas concernés par les dispositifs.

Comment cotiser au PERCO ?

Un salarié à plusieurs possibilités pour alimenter son PERCO :

• Implication ;
• Intéressé ;
• Un transfert suite à un PEE ou un autre PERCO ;
• Des transferts à partir du Compte épargne temps (CET) ou correspondant à ses jours de repos qui n’entrent pas dans la limite annuelle de 10 jours ;
• Les versements volontaires du PERCO.

Le blocage des sommes versées

D’une manière générale, le salarié ne peut pas toucher ses fonds PERCO avant son départ à la retraite. Toutefois, il est possible de demander le déblocage anticipé du plan épargne retraite collectif dans les cas suivants :

• Le décès du salarié, de son conjoint, ou de son partenaire pacsé ;
• Invalidité du salarié, de son conjoint, de leur enfant, ou de leur partenaire pacsé ;
• Abandon ;
• Achat de la résidence principale ;
• Reconstruction de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle ;
• Arrivée du salarié en fin de droit à l’assurance maladie.

Dans ces cas de déblocage, aucun délai n’est requis pour introduire la demande. Toutefois, en cas de décès du salarie, les héritiers sont tenus d’introduire leur demande dans un délai de six mois à compter de la date du décès.

Les conditions de retraite et de sortie anticipée

Il existe une théorie selon laquelle les fonds sont bloqués jusqu’au moment du retrait du souscripteur. Or, le retrait anticipé déroge à l’interdiction générale de blocage des fonds pendant une période de cinq ans et s’applique dans certaines situations :

• Lorsqu’il acquiert sa résidence principale, une sortie PERCOL est possible.
• Si le titulaire du PACS ou son conjoint ou partenaire décède, ou devient invalide.
• Il est confronté à la résiliation ou à l’expiration de sa couverture maladie

En cas de départ à la retraite, le titulaire peut demander la récupération de ses fonds en capital ou en loyer. Il est également possible de répartir le montant du plan de retraite entre capital et loyer.

Toutefois, le régime fiscal peut être différent selon l’option choisie. Malgré cela, le PERCOL n’est pas automatiquement débloqué, le souscripteur peut, s’il le souhaite, le conserver quelques années après l’effet retraite.

L’épargne reste-elle en cas de décès du salarié ?

Les bénéficiaires se présentent dans les six mois suivant le décès du titulaire du contrat.

Le percol est-il déduit du salaire

L’epargnant peut déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les cotisations volontaires. Toutefois, l’epargne imposée par ces contributions variera en fonction de l’option choisie à la sortie.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, le taux des gains imposables résultant des contributions volontaires sera abaissé de 30 % à 17,2 % pour les détenteurs de Percols transférés de Percos.

Les avantages des ressources collectives

Un contrat d’épargne retraite sera régi par la fiscalité applicable en fonction de la nature des versements.

• Cotisations volontaires

Les cotisations volontaires sur le salaire sont déductibles de l’impôt sur le revenu.

• Les gains sont fonction des titres détenus dans le plan d’épargne.

Les gains réinvestis sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux. Dans le cas contraire, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

• Apport de l’entreprise (abondance)

Les montants supérieurs à 6 483,84 euros sont exonérés d’impôt.

• Intérêts du salarié

Ce montant est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 20 262 euros.