Tout savoir sur la Loi Hoguet
Définition de la loi Hoguet
La Loi Hoguet, également connue sous le nom de « Loi du 2 janvier 1970« , a été promulguée le 20 juillet 1972 pour protéger les consommateurs et garantir des transactions immobilières équitables et transparentes.
Elle a été promulguée pour protéger les consommateurs. Ainsi que garantir des transactions immobilières équitables et transparentes.
Les objectifs de cette loi
Les objectifs de cette réglementation sont multiples :
- Protéger les consommateurs en exigeant des professionnels de l’immobilier un niveau de compétence, d’honnêteté et de transparence élevé.
- Réglementer les activités des professionnels de l’immobilier pour éviter les abus et les pratiques frauduleuses.
- Encadrer les transactions immobilières pour garantir leur légalité et leur transparence.
- Assurer la qualité des services offerts par les professionnels de l’immobilier.
Nous avons demandé à un professionnel touché par cette loi ce que cela avait changé dans sa profession :
« Cette loi a joué un rôle crucial dans la protection des consommateurs et la professionnalisation du marché immobilier en France. Elle a permis de réglementer les activités des professionnels de l’immobilier et de garantir l’équité des transactions immobilières pour les consommateurs. En respectant ces réglementations, les professionnels peuvent offrir un service de qualité à leurs clients. Tout en évitant les risques liés aux pratiques abusives. » – Théo – Expert en réglementations immobilières ♂️
Les professionnels de l’immobilier soumis à la Loi Hoguet sont tenus de suivre une formation continue pour obtenir une licence professionnelle et exercer leur activité en toute légalité. La chambre de commerce et d’industrie est responsable de la délivrance de cette licence.
La Loi Hoguet régit les transactions immobilières, y compris la vente, l’achat, la location, et la gestion de biens immobiliers, ainsi que les activités liées à la publicité, à la négociation, et à la rédaction de contrats. Elle s’applique également aux transactions de fonds de commerce.
Les professionnels de l’immobilier et la loi Hoguet
Qui est soumis à cette loi ?
La Loi Hoguet s’applique à un large éventail d’activités liées à l’immobilier, notamment :
- la vente
- l’achat
- la location
- la gestion de biens immobiliers.
Elle couvre également les activités liées aux transactions immobilières, telles que :
- la publicité
- la négociation
- la rédaction de contrats.
Les professionnels soumis à la Loi Hoguet sont :
- les agents immobiliers
- les administrateurs de biens
- les syndics de copropriété
- les experts immobiliers.
➡️ Ils doivent remplir des conditions spécifiques pour obtenir une licence professionnelle et exercer leur activité en toute légalité.
Ces conditions comprennent :
- l’obtention d’un diplôme
- ou d’une certification spécifique
- l’inscription auprès de l’organisme professionnel approprié
- le respect de normes professionnelles et de codes éthiques.
L’une des principales dispositions de la Loi Hoguet est l’obligation pour ces professionnels de souscrire une police d’assurance responsabilité professionnelle.
Elle protège les consommateurs en cas d’erreurs, d’omissions ou de fautes commises par le professionnel. La loi fixe également des règles en matière de publicité et de communication.
Par exemple, l’obligation de mentionner le numéro de licence dans tous les documents publicitaires.
Il est important de noter que toutes les professions du secteur immobilier ne sont pas soumises à ces règles. Certaines professions sont non réglementées. Comme le métier de chasseur immobilier par exemple. Ils n’entrent donc pas dans le champ d’application de la loi.
Toutefois, les consommateurs doivent toujours être vigilants lorsqu’ils traitent avec un professionnel de l’immobilier. Ils doivent s’assurer qu’il est digne de confiance.
Pour assurer le respect de ces obligations, il existe plusieurs organismes spécialisés. Ils sont chargés de réglementer et de contrôler les activités de ces professionnels.
Il s’agit notamment de :
- la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM)
- l’Union nationale des administrateurs de biens (UNIS)
- l’Institut français des professions immobilières (IFPI).
La carte professionnelle : une obligation pour exercer
Tous les professionnels de l’immobilier soumis à la Loi Hoguet doivent être titulaires d’une carte professionnelle. Elle est délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCIT).
✅ Cette carte prouve que le professionnel dispose des compétences et des garanties financières nécessaires pour exercer son activité. Elle doit être renouvelée tous les ans.
Elle doit également mentionner les activités exercées par le professionnel.
➡️ Pour faciliter la protection des consommateurs, la Loi Hoguet a mis en place un registre des professionnels de l’immobilier qui doivent être titulaires d’une carte professionnelle pour exercer leur activité légalement.
L’assurance responsabilité civile professionnelle
Les professionnels soumis à cette loi sont par ailleurs tenus de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
Cette assurance couvre les dommages causés aux clients ou à des tiers dans l’exercice de l’activité professionnelle. C’est rassurant lorsque l’on souhaite vendre sa maison en 2023.
De cette façon, les clients de ces professionnels sont protégés.
Les obligations de la loi Hoguet ⚖️
Le mandat de vente : définition et obligations
Le mandat de vente est un contrat fondamental qui fixe les modalités de la relation. Notamment celle entre le vendeur et l’agent immobilier. Ce dernier doit être mandaté pour vendre le bien. C’est un moment important dans les étapes d’une vente immobilière.
Le mandat de professionnels de l’immobilier est un contrat essentiel qui régit la relation entre le vendeur et l’agent immobilier. Ce document doit contenir des informations détaillées sur le bien, les honoraires, et la durée du mandat.
Ce contrat doit donc contenir des informations essentielles, telles que :
- la description détaillée du bien
- le prix de vente
- le montant des honoraires perçus par l’agent
- la durée du mandat.
Le mandat doit préciser les conditions de résiliation. Mais également les obligations de l’agent, telles que :
- la publicité du bien
- la recherche active d’acheteurs
- la facilitation des négociations entre acheteurs et vendeurs.
Voici un exemple de mandat exclusif :
Entre les soussignés :
M. et Mme Dupont, domiciliés au 15 rue des Lilas, 75000 Paris, ci-après dénommés « le vendeur »
Et
Agence Immobilière XYZ, domiciliée au 25 rue de la Paix, 75000 Paris, titulaire d’une carte professionnelle n°XXXX délivrée par la Préfecture de Paris, ci-après dénommée « le mandataire »
✅ Il a été convenu ce qui suit :
1. Objet du mandat :
➡️ Le vendeur donne mandat exclusif au mandataire de vendre le bien immobilier suivant :
- Un appartement de 3 pièces, situé au 5ème étage d’un immeuble haussmannien, d’une surface de 75 m², comprenant une entrée, un séjour, deux chambres, une salle de bain et une cuisine.
- L’appartement est situé au 10 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.
- Le prix de vente du bien immobilier est fixé à 750 000 euros.
- Le mandat est valable pour une durée de 3 mois à compter de la date de signature.
2. Obligations du mandataire :
- Le mandataire s’engage à faire toutes les démarches nécessaires pour trouver un acquéreur pour le bien immobilier.
- Le mandataire s’engage à informer régulièrement le vendeur de l’état d’avancement des recherches et des visites.
- Le mandataire s’engage à réaliser toutes les démarches administratives liées à la vente (rédaction du compromis de vente, coordination avec le notaire, etc.).
- Le mandataire s’engage à faire la publicité du bien immobilier, notamment en le diffusant sur les sites internet immobiliers, en affichant des annonces dans sa vitrine et en distribuant des flyers dans les boîtes aux lettres des environs.
3. Honoraires :
Le mandataire percevra des honoraires correspondant à 5 % du prix de vente du bien immobilier, soit 37 500 euros TTC.
➡️ Ces honoraires seront à la charge de l’acquéreur.
4. Résiliation du mandat :
- Le mandat pourra être résilié par le vendeur ou le mandataire avant son expiration, moyennant un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En cas de non-respect par le mandataire de ses obligations, le vendeur pourra résilier le mandat sans préavis.
Fait à Paris, en deux exemplaires, le 28/03/2023.
Signature du vendeur : ________
Signature du mandataire : ________
Les plus courants sont :
- le mandat simple
- le mandat exclusif
- le mandat semi-exclusif.
Le mandat simple permet au vendeur de travailler avec plusieurs agents simultanément. Tandis que le mandat exclusif l’oblige à travailler exclusivement avec un seul agent. Et cela pendant une période déterminée.
Le mandat semi-exclusif permet au vendeur de travailler avec un agent principal. Cela tout en ayant la possibilité de travailler avec d’autres agents de manière non exclusive.
Le mandat peut de plus comporter des clauses et des dispositions spécifiques. Cela afin de s’adapter aux besoins et aux préférences des parties concernées.
Par exemple, certains mandats peuvent inclure des clauses permettant au vendeur d’annuler le mandat. Dans la situation ou certaines conditions ne sont pas remplies. Par exemple un manque d’activité de la part de l’agent.
D’autres mandats peuvent comporter des dispositions qui :
- obligent l’agent à fournir des rapports et des mises à jour régulières au vendeur
- ou qui stipulent des stratégies spécifiques de publicité ou de marketing à utiliser pour vendre.
Le mandat doit être juridiquement contraignant et applicable. Il est donc essentiel qu’il soit conforme à toutes les lois et réglementations en vigueur. Et notamment respecter la réglementation en vigueur.
Voici un tableau récapitulatif des différents types de mandats et de leurs principales caractéristiques :
Type de mandat | Description | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|---|
Mandat simple | Permet au vendeur de travailler avec plusieurs agents simultanément | Exposition large aux potentiels acheteurs | Manque de concentration ou d’engagement de la part des agents |
Mandat exclusif | Exige que le vendeur travaille exclusivement avec un agent pour une période déterminée | Concentration et engagement clairs de l’agent | Exposition limitée aux potentiels acheteurs |
Mandat semi-exclusif | Permet au vendeur de travailler avec un agent principal tout en pouvant travailler avec d’autres agents de manière non exclusive | Approche équilibrée entre concentration et exposition | Possibles conflits entre différents agents |
Dans le cas où un propriétaire décide de vendre sa maison sans agence, il n’y aura bien sûr pas besoin de mandat de vente.
Les obligations d’affichage
Les professionnels de l’immobilier soumis à la Loi Hoguet sont tenus de respecter certaines obligations d’affichage. Ils doivent notamment :
- afficher leur carte professionnelle dans leurs locaux
- indiquer le montant de leurs honoraires
- préciser la nature des activités exercées
- informer leurs clients de leurs obligations légales
- leur fournir un document d’information précontractuelle (DIP) avant la signature du mandat.
Les honoraires des professionnels de l’immobilier
Les professionnels de l’immobilier soumis à cette réglementation sont tenus de respecter un encadrement strict des honoraires. Les honoraires :
- ne peuvent être facturés que si la transaction aboutit
- ne peuvent pas dépasser un pourcentage maximal du prix de vente.
Le montant des honoraires doit être clairement indiqué dans le mandat. Et également dans les publicités.
Voici un tableau sur les pourcentages maximums des honoraires facturables :
Type de transaction | Pourcentage maximum des honoraires |
|---|---|
Vente d’un bien immobilier | 10% |
Location d’un bien immobilier (à usage d’habitation) | 15€/m² |
Location d’un bien immobilier (à usage mixte ou commercial) | 20% du loyer annuel hors charges |
Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation
En cas de non-respect des obligations fixées, des sanctions peuvent être encourues. Les professionnels peuvent être passibles :
- d’amendes
- de peines de prison
- de retrait de leur carte professionnelle
- et même de l’interdiction d’exercer.
Les conséquences pour les particuliers peuvent être lourdes. Surtout en cas de litige avec un professionnel non réglementé. Il est ainsi crucial de veiller au respect de la réglementation Hoguet dans toutes les transactions immobilières.
En cas de non-respect de ces obligations, les professionnels de l’immobilier peuvent être passibles de sanctions jusqu’à 6 mois d’emprisonnement, et de 7 500 euros d’amende. Voire le retrait de leur carte professionnelle et l’interdiction d’exercer.
Les évolutions de la Loi Hoguet
Au fil des années, la Loi Hoguet a subi plusieurs modifications pour s’adapter aux besoins changeants du marché immobilier. Les principales modifications ont été apportées par la Loi ALUR de 24 mars 2014 et la Loi ELAN de 2018.
Cela signifie que les agents sont désormais tenus de fournir des informations plus transparentes. Et plus détaillées sur les biens qu’ils vendent y compris :
- leur emplacement
- leur surface
- leur taux d’efficacité énergétique.
Par ailleurs, la Loi ALUR a introduit un dispositif d’encadrement des loyers. Particulièrement dans certaines zones où le marché locatif est particulièrement tendu. Par exemple Paris et sa banlieue.
Une autre évolution importante de cette réglementation a été introduite par la Loi ELAN de 2018. Cette dernière visait à améliorer l’accès au logement. Ainsi qu’à promouvoir la construction de nouveaux logements.
Cette loi a introduit de nouvelles mesures pour :
- faciliter l’accès au logement social
- favoriser le développement de logements abordables.
La Loi ELAN comprenait également des dispositions visant à améliorer la réglementation de la gestion des copropriétés. Et notamment :
- la mise en place d’un registre national des syndics de copropriété
- la création d’une nouvelle qualification professionnelle pour les syndics de copropriété.
En outre, cette loi a simplifié les procédures d’obtention des permis de construire. Elle a également introduit des mesures visant à rationaliser le processus de conversion des bureaux en propriétés résidentielles.
- La loi Hoguet est une réglementation française qui régit l’activité des professionnels de l’immobilier.
- Elle a été promulguée en 1970 pour protéger les consommateurs et garantir la loyauté et la transparence des transactions immobilières.
- Elle s’applique à toutes les professions immobilières réglementées de l’immobilier
- La Loi Hoguet impose aux professionnels la nécessité d’une licence valide, d’une assurance responsabilité civile professionnelle et le respect d’exigences spécifiques en matière de publicité et de contrats.
- Il existe différents types de mandats, le simple, l’exclusif et le semi-exclusif.
- La loi a connu plusieurs évolutions au fil des ans, notamment le renforcement des règles.
- Le non-respect de la loi Hoguet peut entraîner des sanctions financières et des conséquences juridiques importantes.
Jaqe vous remercie d’être passé sur son blog
