Comment annuler un compromis de vente ?
Dans le cadre du délai de rétractation
Lorsqu’un compromis de vente est signé, celui-ci est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. À partir de ce moment-là, l’acheteur peut faire valoir son droit de rétractation compromis de vente.
« Vous disposez d’un délai maximal de dix jours pour vous rétracter. Ce délai est compté dès le lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant le compromis de vente. Pendant cette période, vous avez la liberté de revenir sur votre engagement sans avoir à fournir de justification. » – Article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation
Pour vous rétracter après un achat immobilier, voici les étapes à suivre :
Étapes | Détails |
|---|---|
Rédigez une lettre rétractation compromis de vente | Utilisez un modèle de lettre adapté à votre situation. N’oubliez pas de mentionner vos coordonnées, ainsi que celles du vendeur ou de la personne mentionnée dans le compromis/promesse de vente. |
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception | Pour que votre rétractation soit valable, il est impératif d’envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permettra de prouver que vous avez bien respecté le délai de rétractation. |
Copie au notaire chargé de la vente | Pour vous assurer que votre rétractation est bien prise en compte, n’oubliez pas d’envoyer une copie de votre lettre au notaire en charge de la vente. |
Si vous avez versé une somme d’argent lors de la signature de l’avant-contrat de vente, vous avez le droit de demander son remboursement intégral. Conformément à l’article L 271-2 du Code de la construction, le professionnel dépositaire des fonds doit vous restituer cette somme.
Il a pour cela un délai de vingt-et-un jours à compter du lendemain de la date de votre rétractation.
En dehors du délai de rétractation ❌
Au-delà du délai de rétractation, si l’acheteur a les capacités financières pour acquérir le bien, une annulation aura un coût. Dans ce cas, il devra s’acquitter d’une pénalité d’annulation du compromis de vente. Le cas échéant, il devra aussi régler les honoraires de l’agence immobilière.
Cependant, dans certains cas, des clauses de conditions suspensives peuvent être ajoutées au contrat de compromis de vente. Ces clauses permettent d’annuler la vente sans encourir de pénalités, même si le délai de rétractation est dépassé.
Dans ce compromis de vente, une clause suspensive d’obtention de prêt est incluse. Elle précise que la vente est soumise à la condition que Manon obtienne un prêt immobilier dont :
- le montant ne dépassant pas 80 % du prix d’achat de la maison
- le taux d’intérêt n’excédant pas 4 %
- la durée maximale est de 25 ans
Après la signature du compromis, Manon entreprend les démarches pour obtenir son prêt immobilier. Malheureusement, aucune d’entre elles ne lui accorde le prêt aux conditions stipulées dans la clause suspensive.
Arrivé au terme de ce délai, elle n’a toujours pas réussi à obtenir le financement nécessaire. Dans cette situation, elle peut se désengager de la vente en invoquant la clause suspensive d’obtention de prêt.
Elle en informe le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une attestation écrite de refus de prêt délivrée par une banque.
En vertu de la clause suspensive, la vente est alors considérée comme annulée de plein droit.
Comment rédiger une lettre annulation compromis de vente ? ✍️
Lors de la rédaction de la lettre de rétractation, compromis de vente, il est essentiel de fournir certaines informations clés. Il vous faudra remplir votre document avec des données personnelles et les détails spécifiques de la transaction.
N’oubliez pas d’inclure les éléments suivants dans votre lettre :
- Vos coordonnées complètes (nom, adresse, numéro de téléphone).
- Les coordonnées du vendeur (nom, adresse).
- La date de signature du compromis de vente.
- Une déclaration claire et explicite indiquant votre souhait d’annuler le compromis de vente.
- Les raisons de l’annulation, si vous choisissez de les fournir.
- Une demande de remboursement du séquestre.
Modèle de lettre annulation compromis de vente ✉️
Le modèle présenté ci-dessous en est un parmi tant d’autres. Il n’y a pas qu’une seule façon de rédiger une lettre d’annulation de compromis de vente.
La présente lettre a pour but de vous informer de notre décision de rétractation concernant la promesse de vente signée conjointement le [indiquez la date de signature]. Conformément à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, nous disposons d’un délai de rétractation. Ce délai nous permet de renoncer à l’acquisition du bien immobilier situé à l’adresse suivante : [indiquez l’emplacement du bien].
Après une réflexion approfondie, nous avons pris la décision de ne pas poursuivre notre engagement. Nous souhaitons donc, par cette lettre, exercer notre droit de rétractation dans le respect des délais légaux.
Nous vous prions de bien vouloir en prendre note et de procéder aux démarches nécessaires pour mettre fin à la promesse de vente.
Nous vous saurions gré de bien vouloir effectuer le remboursement du dépôt de garantie dans les meilleurs délais. La restitution de la somme de [indiquez le montant exact] sera grandement appréciée. Nous vous remercions d’avance de votre diligence à cet égard.
Nous tenons à vous exprimer notre considération distinguée. Nous espérons que cette annulation ne causera pas trop d’inconvénients. Nous sommes conscients des engagements que vous aviez pris à notre égard. Nous vous prions de bien vouloir accepter nos excuses pour tout désagrément causé.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire. Veuillez agréer, [Monsieur/Madame], l’expression de nos salutations distinguées.
Cordialement,
L’Acquéreur [Votre Nom/Prénom]
Ce modèle de lettre peut également servir à annuler un compromis de vente sous seing privé.
- La lettre annulation compromis de vente permet à l’acheteur de se rétracter durant un achat immobilier,
- Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception,
- Une copie doit être adressée au notaire en charge de la vente,
- Si L’acheteur a versé une garantie lors de la signature du compromis, il a le droit de demander son remboursement intégral,
- En revanche, en dehors du délai de rétractation, des pénalités d’annulation peuvent s’appliquer,
- Il existe d’autres façons de rédiger un courrier rétractation compromis de vente, tant que les informations essentielles sont incluses.
Merci de nous avoir lu
