En quoi consiste un ERP location ?
Diagnostic ERP définition : il consiste à informer le propriétaire sur les risques locaux qui pèsent sur son bien immobilier.
Partout en France, la santé, les biens et l’environnement peuvent être confrontés à ces menaces. Au total, cinq catégories de risques sont prises en compte dans l’ERP location.
- Catégorie 1 : les risques naturels
Ils regroupent l’ensemble des incidents dits naturel pouvant impacter une population. On compte parmi eux, les incendies, les inondations ou les séismes par exemple.
- Catégorie 2 : les risques miniers
Ils sont engendrés par des cavités sous-terraines artificielles. Lorsque l’activité humaine cesse et qu’elles se retrouvent abandonnées, elles finissent par se dégrader. Cette dégradation peut engendrer des effondrements.
- Catégorie 3 : les risques technologiques
Ce sont les incidents pouvant être provoqués par les domaines industriels et nucléaires. Par exemple, un transporteur qui amène des matières dangereuses d’un point A à un point B, présente un risque de catégorie 3.
- Catégorie 4 : les risques de pollution
Lorsqu’un changement au niveau de l’utilisation d’un terrain s’opère, il est important de vérifier qu’il n’est pas pollué. Dans certaines zones, les activités industrielles présentent un risque de pollution.
- Catégorie 5 : les risques radon
Le gaz radon est un composé chimique nocif pour la santé. Selon les zones, la concentration de ce gaz dans l’air et dans les sols est plus importante. La catégorie 5 prend en compte les dangers qu’il peut engendrer.
On note toutefois, que l’état des risques et des pollutions sera différent selon les régions. Un ERP Paris ne signalera pas les mêmes risques qu’un ERP Lyon par exemple.
L’objectif de ce diagnostic et de mettre les informations suivantes à la disposition des futurs locataires :
- les événements passés ou prévus pouvant toucher le bien immobilier
- les conséquences potentielles de ces événements
- les mesures pouvant être prises pour réduire les dommages
Ainsi, les chances pour le locataire de subir un vice-caché sont réduites.
L’ERP location est-il un diagnostic obligatoire ?
L’ERP location est obligatoire lorsque le bien immobilier se trouve dans une zone à risques. Ces zones sont définies par des plans de préventions. Néanmoins, il s’applique autant aux immeubles complets qu’aux terrains vagues et aux terrains non bâtis.
Notez que le diagnostic ERP (ou ERNMT) est valable pendant six mois. Au de là de ce délai, le propriétaire doit le renouveler. Cependant, il n’est pas nécessaire de le mettre à jour durant la procédure de libération sous caution. Lorsque celle-ci est rendue dans les délais, il n’est aussi plus nécessaire de le fournir à nouveau.
En plus d’être réalisé dans les délais, le diagnostic doit également être complet et exhaustif. Sachez que si vous ne le renvoyez pas ou si son contenu est incorrect, vous serez probablement poursuivi en justice. Le locataire pourra alors faire annuler le bail, ou obtenir une réduction de loyer par exemple.
Par ailleurs, ce n’est pas le seul diagnostic à fournir au futur locataire. Ces diagnostics immobiliers sont également obligatoires lors d’une location :
- le diagnostic loi Carrez
- le diagnostic loi Boutin
- le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- le constat de risque d’exposition au Plomb (CREP, pour les logements construits avant 1949)
- le diagnostic amiante pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1ᵉʳ juillet 1997
- les diagnostics électricité et gaz
Tous ces diagnostics sont ensuite regroupés dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Celui-ci sera ensuite annexé au contrat de location.
Qui doit réaliser un ERP location ?
Le propriétaire d’un bien immobilier situé dans l’une des zones suivantes :
- Zone exposée aux risques par un plan de prévention des risques naturels ou des risques résiduels approuvé par le maire ;
- Zone sismique de niveau 2, 3, 4 ou 5 (la plus élevée) ;
- Zone à potentiel radon de niveau 3 (zone la plus élevée) ;
- Délimitation de la zone d’exposition aux risques par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le maire ;
- Zones exposées au recul de la côte ;
- Les zones choisies pour être étudiées dans le cadre de l’élaboration d’un plan gouvernemental de prévention des risques technologiques, ou d’un plan gouvernemental de prévention des risques naturels.
La liste des communes concernées est fixée par arrêtés préfectoraux. Les arrêtés peuvent être consultés dans les services municipaux ou préfectoraux (ou en ligne) où se trouve le bien.
Comment établir ce diagnostic immobilier ?
Méthodes utilisées
Il existe un module qui permet la réalisation automatique de l’ERP immobilier. Il suffit pour cela de se rendre sur le site internet de la fonction publique.
En outre, votre municipalité ou votre préfecture peut également fournir le formulaire diagnostic ERP gratuit. Ainsi, un arrêté préfectoral fournit une liste des parties communes à risque et inclut aussi les documents nécessaires.
Cependant, il est vivement recommandé de faire effectuer ce diagnostic par un professionnel certifié. De cette manière, vous protégez votre document contre les erreurs. En cas d’erreurs, l’assurance du diagnostiqueur sera engagée. Cette assurance les protège. Si vous ne faites pas appel à un professionnel les, c’est votre responsabilité qui sera engagée en cas d’erreurs.
Contenu du rapport
Un rapport diagnostic, état des risques et pollution comprend des informations qui dépendent de l’emplacement donné. Il inclut généralement des informations sur :
- les sols
- les eaux souterraines et de surface
- les risques liés à l’air
- les produits chimiques
- les sites industriels
- les carrières
- les risques technologiques
- les risques naturels
- les risques liés à l’environnement
- Il peut aussi fournir des détails sur les lois et réglementations applicables à l’emplacement.
