Il est essentiel d’anticiper toutes les étapes pour maximiser les chances de vendre votre logement. En anticipant la constitution du dossier, vous pourrez gagner du temps entre la signature de la promesse de vente et la signature de l’acte de vente. Vous ne savez pas de quels documents vous avez besoin pour votre vente immobilière ?
Voici toutes les informations dont vous avez besoin !
Quels documents doit fournir le vendeur lors de la vente de sa maison ?
Quelles obligations sont à respecter lors de la vente ?
Le processus de vente d’une maison, qu’elle soit neuve ou d’occasion, implique de nombreuses obligations. Le vendeur doit respecter ces obligations tout au long du processus.
Le vendeur a le devoir d’informer l’acheteur en premier lieu. Il doit informer l’acheteur de toutes les informations dont il dispose. Il s’agit notamment de révéler s’il existe des services disponibles, la présence d’amis, ou encore si le bien est situé sur un terrain irréalisable.
Deuxièmement, le propriétaire du bien a une obligation de délivrance. Il doit rendre le bien tel qu’il était au moment de la vente.
Il est essentiel que le vendeur préserve la propriété de l’acheteur sur la chose vendue. L’acheteur doit pouvoir accéder à la chose de manière paisible et normale après la vente.Il sera nécessaire que le notaire ou la municipalité rédige les documents obligatoires relatifs à la vente de la résidence pour garantir tout cela.
Un bon agent immobilier, vous conseillera toujours sur la liste des documents à préparer avant de vendre votre maison :
- Le titre de propriété : c’est un document qui prouve la propriété du bien immobilier et qui permet de vérifier que le vendeur est bien le propriétaire légitime.
- Le certificat de surface Carrez : ce document est obligatoire pour les biens en copropriété et permet de mesurer la surface privative de l’appartement ou de la maison.
- Les diagnostics immobiliers : il existe plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires à fournir lors de la vente d’un bien immobilier, tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic amiante, le diagnostic plomb, le diagnostic termites, le diagnostic gaz, le diagnostic électrique, etc. Ces diagnostics permettent de garantir la sécurité des futurs acquéreurs et de leur donner une idée précise de l’état du bien immobilier.
- Le plan cadastral : il s’agit d’un document qui permet de déterminer la situation du bien immobilier par rapport aux autres parcelles de terrain.
- Le règlement de copropriété : ce document est obligatoire pour les biens en copropriété et permet de définir les droits et les obligations des copropriétaires.
- Le procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété : ce document est également obligatoire pour les biens en copropriété et permet de connaître les décisions prises lors de l’assemblée générale.
Y a-t-il des documents à fournir au notaire ?
Oui, il y a plusieurs documents à fournir au notaire lors de la vente d’un bien immobilier. Ces documents varient en fonction de la situation de l’acheteur et du vendeur, mais ils comprennent généralement des justificatifs d’identité, de situation familiale et d’adresse, ainsi que des informations sur le mode de financement de l’acheteur.
En ce qui concerne le vendeur, il doit fournir un certain nombre de documents relatifs au bien en vente. Parmi ces documents figure le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Le DDT est une série d’enquêtes que les vendeurs de maisons sont tenus de fournir aux acheteurs potentiels. Il ne s’agit pas d’une enquête structurelle, mais il couvre un certain nombre de tests tels que l’efficacité énergétique, la présence de termites, le plomb, l’amiante, et d’autres éléments.
En plus du DDT, le vendeur doit également fournir d’autres documents tels que le titre de propriété, l’avis de taxe foncière, le permis de construire, l’attestation de non-opposition à la conformité, les factures des travaux, le règlement de copropriété, le compte rendu des trois dernières assemblées générales, entre autres.
Les documents obligatoires d’un vendeur visent à garantir que l’acheteur dispose de tous les documents nécessaires pour procéder à la vente. Le compromis de vente ne peut être signé sans ce dossier.
Pour la vente d’une maison, le dossier technique de diagnostic (DDT) est obligatoire.
Il est nécessaire que le vendeur fournisse un dossier de diagnostics pour assurer la sécurité et la conformité d’une maison avant la vente. Ce document obligatoire peut contenir jusqu’à neuf diagnostics. Certains diagnostics ne sont exigés que pour les logements anciens. Parmi ces diagnostics figurent les suivants :
- Diagnostic de performance énergétique
- Un diagnostic termites (si l’exploitation est située dans une zone infestée)
- Un diagnostic électricité (pour tous les biens de plus de 15 ans)
- Un diagnostic gaz (tous les biens de plus de 15 ans)
- Tous les biens construits avant 1949 nécessitent un diagnostic plomb
- Un diagnostic amiante avant-vente (tous les créneaux construits avant juillet 1997) Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter diagnostic immobilier amiante
- La présence de mérule dans une zone désignée par la préfecture
- Le contrôle des installations d’assainissement non collectif des résidences non raccordées.
- Un diagnostic risques et pollutions (ERP). Pour davantage d’informations au sujet de l’état des risques et pollution vous pouvez consulter notre article ci-joint
Les diagnostics sont réalisés par des professionnels qualifiés. Les prix varient en fonction du nombre de rapports à réaliser. Ainsi que de la taille de votre propriété ou de l’entreprise que vous envisagez de contacter.
Les documents requis pour la vente d’une maison
Outre les documents rassemblés dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT), la vente d’une maison requiert également un ensemble de documents administratifs obligatoires qui doivent être fournis aux acquéreurs ainsi qu’au notaire.
Ce dossier doit inclure :
- Le titre de propriété du bien immobilier
- Les plans du bâtiment
- Les documents relatifs aux travaux et modifications effectués sur le bien
- L’attestation d’assurance dommage-ouvrage (si les travaux ont été achevés depuis moins de 10 ans)
- Le permis de construire
- Le dernier avis d’imposition
- La dernière taxe foncière
- La dernière taxe d’habitation
- Les documents relatifs au prêt immobilier
- Le procès-verbal de bornage si nécessaire
- Les modalités de servitude de la propriété
Assurez-vous de bien rassembler ces documents obligatoires administratifs indispensables pour garantir une vente sans encombre et en toute légalité.
DDT Absent : Quelles Sanctions Encourues ?
Lors de la vente d’un bien immobilier, la fourniture du DDT est obligatoire. Si ce document est absent, cela peut entraîner des sanctions importantes. En effet, l’acheteur peut s’opposer au vendeur et demander l’annulation du contrat de vente si le défaut de fourniture du DDT n’a pas été signalé.
De plus, l’acquéreur peut réclamer une réduction du prix de vente en fonction du préjudice subi. Il est donc primordial de s’assurer de la présence du DDT pour éviter tout problème lors de la vente de votre bien immobilier.
Quels documents sont à fournir lors de la vente d’un bien en co-propritété ?
Quels documents sont spécifiques à la co-propriété ?
Dans le cas où le bien fait partie d’une copropriété, à l’exception des caves, des garages, des places de stationnement et des terrains de moins de 8 m², le vendeur doit présenter une attestation de la superficie. L’information de l’acquéreur se fait sous la forme d’une mesure appelée « le mètre de la loi Carrez « .
Selon la loi Alur de 2014, les copropriétaires qui vendent leur bien sont tenus de fournir un ensemble de documents obligatoires détaillant l’agencement et l’état financier du bien. Les informations suivantes sont exigées :
- Le règlement de copropriété qui définit les règles de fonctionnement et les droits et obligations de chaque copropriétaire.
- L’état descriptif de division qui précise les lots composant la copropriété.
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années pour informer l’acquéreur des décisions prises par la copropriété.
- Le carnet d’entretien de l’immeuble qui relate les travaux effectués et les contrats de maintenance en cours.
- L’état des comptes de la copropriété qui renseigne sur les charges courantes, les dettes éventuelles de la copropriété, les sommes provisionnelles votées par l’assemblée générale, etc.
- Le diagnostic technique global (DTG) qui permet de connaître l’état de l’immeuble et ses éventuelles faiblesses. Pour davantage d’informations au sujet du DTG, nous vous invitons à consulter le lien suivant DTG copropriété
- La fiche synthétique de la copropriété qui regroupe les informations les plus importantes sur la copropriété (nombre de lots, charges, etc.).
Il est important de noter que ces documents doivent être fournis au plus tard lors de la signature du compromis de vente afin que l’acquéreur puisse prendre une décision éclairée. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions et des litiges entre les parties.
Elle sait déjà qu’elle doit fournir les documents suivants :
- Le règlement de copropriété : ce document définit les droits et obligations de chaque copropriétaire et détaille les règles de fonctionnement de la copropriété.
- L’état descriptif de division : ce document précise la description de chaque lot de copropriété, avec notamment sa superficie, sa situation dans l’immeuble et les parties privatives et communes.
- Le carnet d’entretien de l’immeuble : ce document regroupe toutes les informations relatives à l’entretien de l’immeuble, les travaux réalisés et les opérations à prévoir à court et long terme.
- Les procès-verbaux des assemblées générales : ces documents sont les comptes-rendus des réunions de la copropriété, où sont discutées les décisions et les résolutions prises pour la gestion de l’immeuble.
Marion doit également s’assurer que les documents fournis sont à jour et conformes à la législation en vigueur.
Quelles informations concernent l’acheteur du bien ?
La technique du diagnostic global de l’immeuble (pour les immeubles de plus de dix ans qui ont été saisis) peut être appliquée dans certaines situations. Il appartient à l’acheteur d’obtenir du vendeur toutes les informations financières concernant le bien.
- Les charges budgétaires courantes et les charges hors budget dans les deux exercices comptables précédant la vente.
- Les charges impayées au sein du syndicat et les dettes envers les fournisseurs.
- Lors de la vente d’un immeuble contenant un fonds de travaux, la dernière cotisation du vendeur au fonds est imputée sur le produit de la vente.
- La dette d’une acquisition envers le syndicat des copropriétaires
Y a-t-il des cas particuliers lors de la vente de sa maison ?
Quelles spécificités existent-ils ?
Lorsqu’il s’agit de vendre votre maison, il y a des spécificités dont il faut tenir compte. Ces détails sont souvent compilés dans un document appelé « pré-état daté ». Bien qu’il ne soit pas obligatoire de fournir ce document, les informations qu’il contient sont cruciales.
En tant que vendeur, vous pouvez rassembler vous-même les informations nécessaires. Cependant, il est recommandé de laisser la société de gestion immobilière, appelée syndic en France, générer le pré-état daté avec toutes les informations obligatoires. Cela garantit que toutes les exigences légales sont respectées et que les acheteurs potentiels sont informés des spécificités de la propriété.
Certaines des informations incluses dans le rapport d’état avant la vente peuvent varier en fonction de la localisation et du type de propriété. Par exemple, dans certaines régions, le rapport doit inclure des informations sur la présence d’amiante ou de plomb. Tandis que dans d’autres, il peut être obligatoire de fournir des informations sur la proximité d’une centrale nucléaire ou d’une ligne de train à grande vitesse.
En outre, le rapport peut également inclure des informations relatives aux éléments suivants :
- La propriété du bien, telles que la présence d’une copropriété
- De servitudes
- De privilèges
Il peut également informer les acheteurs potentiels des litiges en cours. Comme des paiements en suspens ou des travaux de construction prévus qui pourraient affecter la valeur du bien.
Dans l’ensemble, le rapport d’état avant la vente est un document qui fournit des informations essentielles aux acheteurs potentiels. Il protège le vendeur de tout problème juridique pouvant survenir après la vente. Il est fortement recommandé de travailler avec un syndic de confiance pour s’assurer que toutes les informations nécessaires sont fournies avec précision et efficacité.
Quels cas particuliers existent-ils à la vente de sa maison ?
- Si vous vendez une maison meublée, vous devrez fournir une liste précise de tous les meubles inclus dans la vente, ainsi que leur prix. N’oubliez pas que tous les meubles sous garantie doivent être accompagnés de la facture correspondante. Le notaire déduira le prix du mobilier du montant final, ce qui fera baisser les frais de notaire.
Dans le cas d’un bien loué, vous devrez fournir une copie du bail et l’original du préavis donné par le locataire ou émis par vous. Si le bien est occupé au moment de la cession, vous devrez également fournir une copie du bail. Ainsi que de toutes ses annexes et modifications, la dernière quittance de loyer et le montant du dépôt de garantie.
- Les documents obligatoires d’un vendeur visent à garantir que l’acheteur dispose de tous les documents nécessaires pour procéder à la vente.
- Dans le cas où le bien fait partie d’une copropriété, à l’exception des caves, des garages, des places de stationnement et des terrains de moins de 8 m², le vendeur doit présenter une attestation de la superficie.
- Lorsqu’il s’agit de vendre votre maison, il y a des spécificités dont il faut tenir compte. Ces détails sont souvent compilés dans un document appelé « pré-état daté ».
Jaqe vous remercie d’être passé sur son blog
