Diagnostic PEMD, qu’est-ce que ça signifie ?
L’ancien diagnostic « gestion des déchets issus de la démolition » est remplacé par le diagnostic PEMD. PEMD signifie Produits, Équipements, Matériaux et Déchets. Il s’étend désormais à des travaux de réhabilitation significatifs.
Ce diagnostic immobilier est obligatoire pour toute opération de démolition ou rénovation significative des bâtiments. Il est défini par l’arrêté du 26 mars 2023 et les décrets n 2021-822 du 25 juin 2021.
Il permet de connaître la nature, la quantité et l’emplacement des produits, équipements, matériaux et déchets. Il révèle le potentiel réemployable, recyclable ou valorisable des déchets. Les informations contenues dans le rapport peuvent aider à estimer les coûts de revente.
Dans quel cas doit-on réaliser diag PEMD ?
Ce diagnostic immobilier se réalise dans le cadre de travaux, de démolitions ou de rénovations notables sur un bien immobilier. C’est le Code de la construction et de l’habitation qui impose la réalisation d’un diagnostic.
Lorsque l’on parle d’une rénovation notable, de quoi parle-t-on ? On entend par là, le remplacement ou la destruction de divers éléments tels que :
- des planchers non déterminants dans la résistance et la rigidité de l’ouvrage
- des cloisons extérieures non déterminantes dans la résistance et la rigidité de l’ouvrage
- Les huisseries extérieures
- Les cloisons intérieures
- Les installations sanitaires et de plomberie
- Les installations électriques
- Les systèmes de chauffage
Cependant, le propriétaire d’un logement tel qu’une maison par exemple, souhaitant faire des travaux n’est pas forcément concerné par le diagnostic PEMD obligatoire. En effet, celui-ci est spécifique à des types de bâtiments :
- Les bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale
- Les bâtiments ayant servi à l’utilisation, le stockage, la fabrication ou la distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses
- Les biens immobiliers dont la surface cumulée de plancher est supérieure à 1 000 m²
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Le diagnostic déchet doit être réalisé avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés de démolition ou de rénovation. Il doit être transmis au CSTB dans l’immédiat. C’est aussi le cas du formulaire de récolement qui lui a un délai de 90 jours après l’achèvement des travaux.
Le CSTB correspond au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment. C’est un organisme public français qui fournit des services et des informations techniques pour l’industrie du bâtiment et de la construction. Il est responsable des contrôles et des diagnostics relatifs à la performance énergétique des bâtiments.
En plus du diagnostic avant démolition, il est conseillé de réaliser conjointement le repérage de l’amiante et du plomb. L’amiante étant un composé nocif pour la santé, un désamiantage est nécessaire avant les travaux. Il en va de même pour le plomb.
Quelle est la réglementation autour d’un diagnostic
PEMD ?
Le décret n°2011-610 du 31 mai 2011 impose aux maîtres d’ouvrages une nouvelle obligation. Ils doivent réaliser un diagnostic de gestion des déchets issus d’une opération de démolition. Leur réemploi devient alors une étape important du travail des maîtres d’ouvrages.
Le 1ᵉʳ janvier 2022, ce diagnostic immobilier évolue. Il devient le « Diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus d’une démolition ou de la rénovation significative de bâtiments ». Ce changement de nom s’accompagne alors de nouvelles obligations.
En effet, en plus de la réalisation du diagnostic, les maîtres d’œuvres doivent maintenant s’assurer des qualifications de celui qui l’effectue. Il leur est désormais obligatoire de vérifier que la personne physique ou moral qui intervient possède les compétences nécessaires. Afin d’effectuer cette vérification, il faut obtenir une preuve tangible des compétences du diagnostiqueur.
Cette nouvelle exigence est applicable dans des cas précis. On entend par cas précis, les démolitions et les rénovations s’appliquant sur les bâtiments suivants :
- Ceux dont la date de dépôt de la demande de permis de démolir est postérieure au 1ᵉʳ janvier 2022
- Ceux dont la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme et la date de dépôt de l’autorisation de travaux sont postérieures au 1ᵉʳ janvier 2022
- Ceux dont la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative est postérieure au 1ᵉʳ janvier 2022
Si un maître d’ouvrage ne se plie pas à ces réglementations, il s’expose à des sanctions pénales et civiles. Des sanctions mises en place par la loi n°2020-105 du 10 février 2020, et les décrets n°2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021.
Comment est réalisé ce diagnostic ?
Le professionnel qui le réalise
Il est important de faire appel à un diagnostiqueur certifié et agréé pour le réaliser. Avant même d’engager un professionnel, il faut leur demander de fournir les certifications et les diplômes qui attestent de leurs compétences.
Afin de choisir un diagnostiqueur au meilleur prix, il est recommandé de se rendre sur des comparateurs de diagnostic immobilier. Ces outils vous permettront d’obtenir trois devis avec le meilleur rapport qualité/prix.
Les objectifs à atteindre
À travers ce diagnostic immobilier, on cherche à répondre à divers enjeux actuels. Dans le but de répondre à ces enjeux, plusieurs objectifs distincts ont été mis en place.
L’objectif premier est de répondre aux enjeux économiques :
- Anticipation des pénuries futures de matières premières
- Optimisation des coûts de déconstruction
- Renforcement de l’image du client
- Montée en compétences des acteurs locaux
- Génération d’emplois et soutien à l’économie et à l’industrie locale
Le second est lié à l’environnement :
- Impact environnemental positif
- Reconstruction durable
- Préservation des ressources naturelles
Le troisième à la réglementation :
- Alignement et dépassement des objectifs nationaux
- Anticipation de la REP Bâtiment
- Conformité aux obligations du diagnostic PMD
- Contribution au label Économie Circulaire
La méthodologie employée
Le diagnostic PEMD se découpe en plusieurs phases. Il y a dans un premier temps la phase préparatoire. Puis, dans un second temps, il y aura une phase terrain. Enfin, il y aura une phase de restitution et rédaction du rapport.
Lors de la phase préparatoire, le diagnostiqueur va :
- Étudier la documentation de manière approfondie
- Récupérer des diagnostics techniques
- Déterminer des moyens d’accès
- Établir du programme des relevés
- Travailler en amont avec des experts
Par la suite, le professionnel va identifier les modes de construction et évaluer si des sondages destructifs sont nécessaires. Il localisera également les produits et déchets et évaluera leur état de conservation.
Enfin, il passera à la restitution et au contenu des rapports. Dans ces rapports, il notifiera les informations suivantes :
- Qualification, quantification et localisation des produits et des déchets
- Possibilités de réemploi
- Estimation de la nature et quantité des PEMD pouvant être réutilisés, recyclés et valorisés
- Précautions de dépose, stockage et transport
- Indications en cas de vices ou désordres apparents
Le client aura alors accès à une quantité de données présentées sous plusieurs formats. Il aura notamment des tableaux spécifiques et des fiches détaillées sur les produits, matériaux et équipements. L’intervenant lui remettra aussi une cartographie détaillée de ces éléments.
Quels tarifs sont pratiqués par les entreprises ?
Les prix pour un diagnostic PEMD dépendent de l’ampleur et de la complexité du projet. Les éléments pris en compte dans les tarifs incluent :
- Le temps et les ressources nécessaires pour effectuer le diagnostic
- Les coûts des matériaux et des équipements
- Les coûts associés à l’analyse des données
- La rédaction des rapports
Le prix moyen en France est compris entre 500 et 4 000 €. Tout dépend des besoins et du niveau de détails requis dans le diagnostic déchets.
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de lire notre article.
