Notre article se centre principalement sur le cas des garages. Cependant, si vous voulez également avoir davantage d’informations sur les parkings, vous pouvez regarder cette vidéo :
Diagnostic garage : quelles obligations lorsque l’on souhaite vendre ? ⚖️
Lors de la vente d’un garage, plusieurs diagnostics obligatoires sont exigés, chacun possédant une durée de validité différente.
Canva ©
Les diagnostics ayant une durée de validité de six mois :
- Le diagnostic termites est à réaliser lorsque le garage se trouve en zone délimitée par arrêté préfectoral.
- L’ERP (État des risques et pollutions) est à réaliser si le garage est situé dans une zone encadrée par un plan de prévention des risques.
Les diagnostics ayant une durée de validité supérieure à six mois :
Les diagnostics garage | Détails |
|---|---|
Le diagnostic amiante | Il est nécessaire si le permis de construire du garage a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997. Si la présence d’amiante est avérée, alors sa durée de validité sera de trois ans. En revanche, si aucune trace du matériau est retrouvée, sa durée de validité est illimitée. |
Le diagnostic plomb | Il est nécessaire si le permis de construire du garage a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si la présence d’amiante est avérée, alors sa durée de validité sera de trois ans. En revanche, si aucune trace du matériau est retrouvée, sa durée de validité est illimitée. |
Le diagnostic de performance énergétique | Il doit être réalisé si le bien est équipé d’un système de chauffe ou de refroidissement. Ces cas restent rares. À noter que la durée du DPE est de dix ans. |
Diagnostic garage : quelles obligations lorsque l’on souhaite louer ? ⚖️
Lorsque l’on vit en centre-ville et que l’on possède une voiture, il faut pouvoir la garer. Cela demande parfois de louer un garage. En temps normal, il n’y a pas de diagnostic obligatoire location pour ce type de bien immobilier.
Cependant, s’il est situé dans une zone à risque, un ERP est imposé. Il intervient dans toutes zones présentant des dangers sismiques, naturels ou technologiques.
Ce type de diagnostic est à la charge du propriétaire — bailleur. Il doit avertir les locataires des menaces pouvant peser sur le bien immobilier. L’objectif étant de garantir leur sécurité. Ces menaces peuvent être résumées en cette liste non exhaustive :
- Risques d’inondations
- Risques d’avalanches
- Risques de glissements de terrain
- Risques de pollution des sols
- Risques engendrés par la proximité de sites industriels classés SEVESO
Le classement SEVESO estime la quantité de matières dangereuses présentes sur les sites industriels. Il distingue deux types d’établissements, ceux à seuil haut et ceux à seuil bas.
georisques.gouv.fr ©
L’analyse ERNMT doit toujours déboucher sur des documents qui sont joints au contrat de location. Assurez-vous que les documents à remettre sont toujours à jour. Le diagnostic immobilier reste valable pendant six mois.
Outre l’ERP (anciennement ERNMT), d’autres documents peuvent être exigés. Tout comme la vente, la location peut demander :
- Un diagnostic de performance énergétique si un système de refroidissement ou de chauffage a été installé.
- Un diagnostic amiante si le permis de construire du bien a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997. Ainsi qu’un diagnostic plomb qui sera valide pour une durée de six ans.
Quels diagnostics obligatoires lorsque l’on souhaite vendre une place de parking ?
Il existe peu d’obligations contrariantes lorsqu’il s’agit d’une place de parking extérieure délimitée uniquement par des bandes de couleur. Le vendeur doit seulement fournir un ERP à deux moments précis :
- Lors de signature du compromis de vente
- Lors de la signature de l’acte authentique de vente
adn79.fr ©
Parfois, la seule option pour garer son véhicule, c’est d’acheter une place de parking en sous-sol. Dans ce cas de figure, le propriétaire ne présente pas les mêmes documents.
Cela va dépendre de deux facteurs :
- S’il s’agit d’un box, alors les mêmes règles s’appliquent que pour un garage. À noter qu’un box est une place de stationnement fermée par des murs et une porte.
- S’il s’agit d’un espace ouvert et accessible, alors seul l’ERP suffit.
Si jamais la construction du souterrain est datée avant le 1ᵉʳ juillet 1997, un diagnostic technique amiante est requis. Il faudra également faire un diagnostic termites dans la zone délimitée par un arrêté préfectoral.
À quels prix doit-on s’attendre pour ces diagnostics obligatoires ?
Les diagnostics immobiliers sont dans leur ensemble à la charge du propriétaire. C’est à lui d’en assumer le coût que ce soit pour une vente ou bien une location.
Dans les cas où seul un ERP est exigé, les prix diagnostics immobiliers se situent autour de 50 euros. Si votre bien requiert les autres diagnostics cités précédemment, il faudra compter entre 89 euros et 120 euros en moyenne.
Pensez à bien réaliser chacun des documents nécessaires afin que votre diagnostic garage soit en règle. L’ensemble des expertises est à effectuer auprès d’un diagnostiqueur certifié.
« Lorsque mes clients ont plusieurs diagnostics à réaliser, je leur recommande les packs. Le fait de grouper vos diagnostics garage leur permet de faire des économies.«
Sam, diagnostiqueur depuis 10 ans
Google Maps ©
Il est aussi envisageable de comparer les tarifs grâce à un comparateur en ligne. Notre comparateur Jaqe vous trouvera le meilleur rapport qualité/prix. En quelques minutes, vous obtenez trois devis et vous n’avez plus qu’à choisir.
Quelles sanctions en l’absence des diagnostics immobiliers obligatoires ? ⚠️
L’absence d’un ERNMT constitue un vice caché. Par conséquent, le tribunal d’instance peut être saisi. Les sanctions varient selon les situations :
Dans le cadre d’une location, le locataire peut se retourner contre le propriétaire. Notamment lorsque des dégâts ont été subis. Le propriétaire – bailleur risque alors de devoir baisser le prix du loyer.
Dans le cadre d’une vente, le prix peut également être revu à la baisse. Cependant, il est aussi possible que la vente en soit même annulée.
En ce qui concerne le diagnostic amiante et le diagnostic plomb, plusieurs sanctions sont prévues par le gouvernement. Si le vendeur ne transmet pas ce diagnostic, ou si les informations ne sont pas correctes, il risque :
- Une annulation de la vente
- Le paiement de dommages et intérêts
- Une amende de 300 000 € et une peine de deux ans de prison si l’acquéreur fait appel au service de la DGCCRF. La DGCCRF est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Enfin, pour ce qui est du diagnostic énergétique, une erreur ou son absence peut engendrer des dommages et intérêts. Voire l’annulation de la vente ou du bail.
service-public.fr ©
Il est aussi possible de recevoir une amende.
service-public.fr ©
- Différents diagnostics sont obligatoires en fonction de la situation géographique, de la date de construction et de la présence de certains équipements du garage,
- Pour la location d’un garage, un ERP est obligatoire dans les zones à risque. D’autres diagnostics peuvent être nécessaires en fonction de la date de construction et de l’équipement du bien immobilier,
- Pour la vente ou la location d’une place de parking extérieure, un ERP est obligatoire. Pour une place de parking en sous-sol, un diagnostic amiante est requis si la construction date d’avant le 1er juillet 1997,
- Il est possible de faire des économies en regroupant les diagnostics garage,
- Leur absence peut entraîner des sanctions, telles que la baisse du prix de vente ou de location, l’annulation de la vente ou du bail, des dommages et intérêts ou une amende,
Merci d’avoir pris le temps de nous lire 💙
