Diagnostic assainissement : Quel diagnostic est obligatoire ?

Qu’est-ce que le diagnostic assainissement ? 😉

De quoi s’agit-il ?

Tout d’abord l’assainissement désigne l’ensemble des moyens de collecte, de transport et de traitement d’épuration des eaux usées avant leur rejet dans les rivières ou dans le sol.

Comprendre le fonctionnement d’un réseau d’assainissement est important pour garantir l’évacuation des eaux usées en toute sécurité. Dans les maisons non raccordées au réseau collectif, l’assainissement individuel est mis en place, sous la surveillance de la commune.

Ce système est composé d’un dispositif de collecte des eaux usées, d’une fosse toutes eaux pour le prétraitement anaérobie, d’un dispositif d’épuration par épandage et d’un système de rejet par dispersion dans le sol. En somme, le réseau d’assainissement individuel assure la collecte, le traitement et le rejet des eaux usées dans le milieu naturel.

Que vise le diagnostic assainissement ?

Le diagnostic assainissement est un examen obligatoire lors de la vente d’une maison qui n’est pas raccordée au réseau public tout-à-l’égout. Ce diagnostic vise à contrôler le bon fonctionnement de l’installation d’assainissement, qu’elle soit collective ou non.

Si l’installation est jugée non conforme, des travaux seront nécessaires pour la remettre en conformité. Le diagnostic assainissement est un document à fournir au futur acheteur avant la signature de l’acte de vente chez le notaire.

Pour les maisons raccordées au réseau tout-à-l’égout, le diagnostic assainissement collectif ne concerne que les installations jusqu’à la collecte des eaux usées. Alors que le diagnostic assainissement non collectif prend également en compte les dispositifs de traitement des eaux usées.

Combien de logements disposent d’un système d’assainissement ?

En France, près de 5 millions de logements ne sont pas raccordés au réseau public d’assainissement, dont 80 % seraient mal entretenus ou défectueux. À cela s’ajoutent près de 600 000 habitations rejetant leurs eaux usées dans la nature, entraînant une pollution des sols et des nappes phréatiques. Face à cette situation, l’assainissement est devenu une préoccupation écologique majeure.

Pour répondre à ce défi, la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, complétée par la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, a instauré le diagnostic assainissement.

Ce dernier vise à :

• Contrôler les installations d’assainissement non collectif pour améliorer progressivement leur état.
• En outre, le diagnostic protège les parties lors d’une vente immobilière en informant l’acheteur sur l’état du logement et en évitant toute mise en jeu de la responsabilité contractuelle du vendeur.

Des travaux de mise aux normes peuvent être nécessaires pour une installation non conforme.

Comment se déroule un diagnostic assainissement ? 🧐

Le diagnostic assainissement est réalisé par le Service public d’assainissement non collectif (Spanc). Seul ce service est habilité à effectuer ce contrôle. Les informations de contact de ce service sont disponibles à la mairie. Le diagnostic assainissement est réalisé sur place, en fonction des documents fournis par le propriétaire de la maison.

Lors de cette visite, le Spanc va par exemple effectuer les tâches suivantes :

• Identification, localisation et caractérisation des dispositifs composant l’installation, tels que les drains et les puits perdus.
• Repérage de l’accessibilité et des défauts d’entretien et d’usure potentiels.
• Vérification de la conformité aux normes techniques réglementaires en vigueur lors de la création ou de la rénovation de l’installation.
• Vérification que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux. Ni de nuisances ou de risques sanitaires.

Il convient de vérifier si la filière d’assainissement qui a été construite ou réhabilitée après le 1er janvier 1999 est adaptée à l’usage auquel elle est destinée. Ainsi qu’aux normes sanitaires et environnementales en vigueur, aux exigences et particularités du lieu, ainsi qu’aux caractéristiques du terrain et de l’immeuble qu’elle dessert.

Y a-t-il un rapport d’assainissement ?

Le rapport assainissement est un document essentiel qui est établi par le Service public d’assainissement non collectif (Spanc) à l’issue de la visite de contrôle de l’installation d’assainissement.

Il consigne les observations effectuées lors de la visite, évalue les risques sur la santé et les certains risques de pollution de l’environnement présentés par l’installation. La commune peut y inclure des recommandations sur l’accessibilité et l’entretien. Ainsi que des travaux à réaliser, classés par ordre de priorité, en cas de risques sanitaires et environnementaux constatés.

Il est important de souligner que le rapport assainissement doit être fourni au futur acheteur lors de la vente de la maison.

Comment obtient-on le diagnostic ?

Obtenir un diagnostic assainissement est une obligation pour les propriétaires de logements non raccordés au réseau public d’assainissement lorsqu’ils souhaitent vendre leur bien immobilier. Ce diagnostic est réalisé par le service public d’assainissement non collectif (Spanc) de la commune où se trouve le logement.

Il a pour but de vérifier le bon fonctionnement de l’installation d’assainissement non collectif, son accessibilité, son entretien et sa conformité aux normes sanitaires et environnementales.

Le diagnostic assainissement collectif est-il obligatoire ?

Assainissement collectif : pas obligatoire, mais…

Les obligations légales concernant le diagnostic assainissement collectif sont floues, bien qu’il n’y ait aucun texte précis à ce sujet. Néanmoins, des arrêtés municipaux ont été instaurés pour rendre ce diagnostic obligatoire.

Ces arrêtés se fondent sur l’article L. 1331-4 du Code de la santé publique. Il prévoit le contrôle par la commune de la qualité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement. Bien que la base légale soit faible, les communes prennent des arrêtés pour instaurer ce contrôle obligatoire. Ces arrêtés sont pris sur la base d’une délibération précise ou en se fondant sur l’article L 2224-12 du Code général des collectivités territoriales.

Les communes ont pour obligation d’établir un règlement de service qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

Pourquoi les communes instaurent-elles le contrôle du diagnostic d’assainissement ?

Plusieurs raisons peuvent être évoquées. D’une part, comme le précise la réponse ministérielle, l’assainissement est une compétence communale qui implique des responsabilités.

Pour éviter les ennuis juridiques, les communes se protègent en instaurant ce contrôle. D’autre part, il est important de souligner que le diagnostic d’assainissement n’est pas considéré comme un pouvoir de police du maire, mais plutôt comme une compétence détenue par la commune.

Par conséquent, ce contrôle n’entre pas dans la catégorie des actes d’opérations de police administrative, mais plutôt dans celle des prestations de services.

Quel est le cadre juridique pour le contrôle de l’assainissement collectif ?

Bien qu’il n’existe aucun texte spécifique imposant ce diagnostic, certaines communes ont pris des arrêtés municipaux le rendant obligatoire. Ces arrêtés, bien que s’appuyant sur une base légale faible, peuvent être justifiés par les importantes responsabilités des communes en matière d’assainissement.

En effet, ce contrôle permet de s’assurer du bon fonctionnement des installations et de prévenir d’éventuels ennuis juridiques. Cependant, la nature de ce contrôle n’entre pas dans la catégorie des actes d’opérations de police, mais dans celle des prestations de services.

Le diagnostic d’assainissement non-collectif est-il obligatoire ? 🤨

Le diagnostic assainissement non collectif est obligatoire pour les maisons qui ne sont pas raccordées au réseau d’assainissement collectif

La loi du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques a instauré un contrôle obligatoire en cas de vente, renforcé par la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010.

Les articles L 2224-8 et L 1331-4 du Code général des collectivités territoriales et de la santé publique précisent les compétences des communes en matière d’assainissement des eaux usées. Ainsi que d’assainissement non collectif. Les communes ont ainsi la responsabilité de contrôler les installations d’assainissement non collectif et de mettre à jour régulièrement le schéma d’assainissement collectif. Le contrôle a pour objectif d’assurer la sécurité des personnes et de préserver la qualité de l’environnement.

Quel est le coût d’un diagnostic assainissement ?

Le coût du diagnostic assainissement (on parle de « redevance ») est toujours supporté par le propriétaire vendeur et varie selon les communes.

Pour obtenir un diagnostic d’assainissement précis et avantageux, il est crucial de mener une recherche approfondie, de demander des devis détaillés auprès de plusieurs prestataires et de considérer la qualité du service proposé par rapport au coût. Assurez-vous de prendre en compte les réglementations locales et de solliciter des recommandations fiables.

Y a-t-il d’autres diagnostics obligatoires ?

En plus du diagnostic assainissement, il existe plusieurs autres diagnostics obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier.

Parmi eux, on peut citer les suivants :

• Le diagnostic gaz est, quant à lui, obligatoire pour les biens équipés d’une installation gaz datant de plus de 15 ans. Il permet de vérifier la conformité de l’installation et la sécurité des occupants.
• Le diagnostic de performance énergétique qui évalue le degré de performance énergétique du logement. Si vous voulez en savoir plus sur le DPE, nous vous invitons à consulter notre article diagnostic de performance énergétique à ce sujet.