Augmentation loyer 2023 : hausse plafonnement, IRL, indice

Qu’est-ce que l’IRL ?

Définition

Habituellement, l’ajustement du montant du loyer se fait sur la base du dernier Indice de Référence des Loyers (IRL) mis en avant par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). L’IRL détermine les limites de l’augmentation annuelle du loyer que les propriétaires sont autorisés à réclamer à leurs locataires, à condition que le contrat de bail prévoit une clause de révision annuelle du loyer.

Il est important de noter que l’IRL s’applique à tous types de baux d’habitation, qu’ils soient meublés ou non meublés.

La formule de calcul de l’IRL repose sur la moyenne de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) sur les douze derniers mois, hors tabac et hors loyers.

Un outil essentiel

L’IRL est un outil essentiel pour l’équilibre du marché du logement. Il a été conçu pour protéger à la fois les propriétaires et les locataires. Pour les propriétaires, l’IRL leur donne une certaine garantie de voir leur revenu locatif évoluer en fonction de l’inflation. Pour les locataires, l’IRL offre une certaine protection contre les augmentations de loyer potentiellement exorbitantes.

Il est pertinent de rappeler que l’IRL est dérivé de l’IPC, mais exclut deux de ses composantes principales : le tabac et les loyers. Cela est fait pour éviter une sorte de « cercle vicieux » où l’augmentation des loyers ferait monter l’IRL, qui à son tour augmenterait encore les loyers.

Hauteur de l’IRL

Pour un logement (hors Corse)

En Corse

En outre-Mer

Comment réviser son IRL ?

Pour procéder à la réévaluation du montant d’un loyer, le propriétaire doit se munir de trois informations cruciales :

La valeur actuelle du loyer

Il s’agit du montant actuellement payé par le locataire.

L’IRL du trimestre de référence actuel

Cet indice est celui qui a été soit prévu dans le contrat de bail au moment de sa signature, soit celui qui est officiellement publié par Insee. Cela lors de la rédaction du contrat de bail.

L’IRL correspondant au même trimestre de l’année précédente

Cet indice fait référence à la valeur de l’IRL à la même période de l’année précédente.

Le processus de réajustement du loyer se fait par une opération mathématique précise Il s’agit du nouveau montant du loyer est obtenu en multipliant le loyer en cours par le nouvel IRL du trimestre de référence. Puis en divisant le résultat par l’IRL du même trimestre de l’année précédente.

A quelle période peut-on modifier le loyer d’un bien ?

Délai d’une année

Le propriétaire dispose d’un délai d’un an suivant la date de révision stipulée dans le contrat de bail pour procéder à la réévaluation annuelle du loyer.

Il est à souligner que l’application de cette révision de loyer ne peut se faire de manière rétroactive. Elle prend effet uniquement à partir de la date à laquelle la demande de révision est formulée.

Il est crucial de noter que si le propriétaire laisse s’écouler le délai d’un an sans appliquer la révision, cette opportunité de réajustement est définitivement perdue. Cela implique qu’il ne peut plus réclamer de rétroactivité sur cette révision non effectuée.

Equilibre entre bailleur et locataire

Cette règlementation permet de préserver une certaine équité dans la relation bailleur-locataire. Le locataire a l’assurance que toute hausse de loyer sera appliquée de manière transparente et prévisible.

Tandis que le propriétaire se voit offrir l’opportunité d’ajuster le montant du loyer à l’évolution des prix à la consommation.

Quelles sont les limites de l’augmentation de l’IRL ?

Protéger le pouvoir d’achat

L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, adopté pour mettre en place des mesures d’urgence vise à protéger le pouvoir d’achat des locataires. Ainsi que la progression de l’indice de référence des loyers. (IRL) Il est strictement encadrée pour une période allant du troisième trimestre de l’année 2022 au deuxième trimestre de l’année 2023.

Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à consulter l’article suivant : Indice de Référence des Loyers

Plafond de l’IRL

La croissance de l’IRL est plafonnée à :

• 3,5 % en métropole
• 2 % sur le territoire corse
• 2,5 % dans les régions d’Outre-mer

Ces restrictions, découlant de l’application du mécanisme dit de « bouclier loyer », assurent que les augmentations de loyer n’excéderont pas ces taux fixés durant cette période, qui se termine le 30 juin 2023.

Dans le cas précis de la Corse, c’est l’arrêté n° R20-2022-10-11-00012, qui a déterminé que l’évolution de l’IRL ne pourra pas dépasser 2 % entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023.

Comment gérer un loyer impayé ?

Possibles difficultés financières

Il se peut que le locataire soit confronté à des difficultés financières qui l’empêchent de régler le montant intégral de son loyer dans les délais prescrits. Dans une telle situation d’impayés de loyer, la priorité consiste à explorer les voies d’un accord à l’amiable avec le bailleur. Il peut notamment lui proposer des solutions de compromis, parmi lesquelles :

• La mise en place d’un échéancier, permettant d’obtenir un délai supplémentaire pour régler la dette locative et les charges associées
• L’autorisation de procéder à des versements fractionnés ou échelonnés sur une durée déterminée

Consentir à une alternative

En cas de consentement mutuel à une telle alternative, il est vivement recommandé d’en formaliser les termes par écrit. Ainsi que de le signer conjointement par le locataire et le propriétaire.

Il convient de souligner que si le propriétaire a initié une procédure d’expulsion et rédigé une notification de résiliation de bail, le locataire dispose toujours de la possibilité de solliciter des délais de paiement auprès du juge. Cette option judiciaire lui permet de faire valoir son impossibilité temporaire à honorer ses engagements locatifs et de solliciter une mesure de tolérance.